Complicity in Drug Offenses and Smuggling Conviction Upheld Despite Fair Trial Concerns

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Deseada X... Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 24 mars 2010, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et complicité d'importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamnée à huit ans d'emprisonnement et, solidairement, à une amende douanière ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale et des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt affirmatif attaqué a déclaré Mme X... Y... coupable de complicité des délits d'importation non autorisée de stupéfiants, de transport non autorisé de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants, de détention de marchandise réputée importée en contrebande et de contrebande de marchandise prohibée commis par sa soeur Mme Maria Isabel X... Y... , et en répression, l'a condamnée à huit ans d'emprisonnement ;

"aux motifs que la cour observe que Mme X... Y... a reconnu devant le tribunal avoir accompagné sa soeur Mme Maria Isabel X... Y... à l'aéroport sachant qu'elle allait chercher de la cocaïne, qu'elle a également reconnu lui avoir fourni l'adresse de deux hôtels à Madrid et à Lima, que des mandats ont été renvoyés à Mme Maria Isabel X... Y... par son ami Osca, et qu'elle avait elle-même importé un kilogramme de cocaïne et avait précisé à sa soeur qu'elle s'en était bien sortie ; qu'elle relève également que Mme Maria Isabel X...

Y... a formellement mis en cause sa soeur comme ayant déjà importé trois kilogrammes de cocaïne et comme étant chargée du recrutement des passeuses, qu'elle a expliqué que Mme X... Y... avait d'ailleurs proposé à leur tante Amélia de faire un transport de drogue et qu'elle-même devait retrouver à Madrid, Mme X... Y... et Osca qui devait récupérer la drogue puis regagner Malaga avec sa soeur et son ami et recevoir 6 000 euros comme rétribution ; que la cour constate que Mme Maria Isabel X... Y... a maintenu ses déclarations devant le tribunal ; que la cour, à l'inverse des premiers juges, considère que les faits sont établis à l'encontre de Mme X...

Y... par les éléments recueillis au cours de l'enquête et de l'instruction, les déclarations de Mme Maria Isabel X... Y... maintenues devant le tribunal et les propres déclarations de la prévenue devant les premiers juges relevant que les déclarations tant de Mme Maria Isabel X... Y... que de sa soeur ont été vérifiées notamment sur l'envoi des mandats adressés par Osca, les achats de billets d'avion et le voyage effectué par Mme X... Y... quelques mois auparavant ; qu'ainsi, Mme X... Y..., en recrutant sa soeur, en lui donnant toutes informations utiles, en l'accompagnant à l'aéroport, en lui fournissant une valise et l'adresse d'hôtels, en lui ayant proposé de l'attendre à Madrid à son retour, a aidé et assisté sciemment sa soeur dans la préparation et dans la commission des délits d'importation, transport et détention de produits stupéfiants en l'espèce de la cocaïne et de contrebande et d'importation sans déclaration de marchandises prohibées visés à la prévention, se rendant ainsi complice des infractions susvisées ; qu'elle infirmera dès lors le jugement entrepris et déclarera Mme X...

Y... coupable des faits qui lui sont reprochés ; que la cour condamnera Mme X... Y... à la peine de huit ans d'emprisonnement pour tenir compte du rôle prépondérant joué par celle-ci dans l'organisation du trafic de stupéfiants et de la quantité de drogue saisie" ;

"alors que le respect du droit à un procès équitable commande d'accorder au prévenu une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur ; qu'en l'espèce, Mme X... Y... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que les charges retenues contre elle reposaient presque exclusivement sur les déclarations faites par sa soeur pendant sa détention provisoire et que, n'ayant eu l'occasion d'être confrontée à son accusatrice ni au stade d'une instruction ni pendant les débats, elle n'avait jamais pu l'interroger, ni examiner ses accusations de manière contradictoire ; qu'en fondant la condamnation de Mme X... Y... exclusivement ou du moins d'une manière déterminante sur les déclarations de sa soeur, sans que la prévenue ait eu l'occasion de l'en interroger et de les examiner ainsi de manière contradictoire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;

Attendu que, pour déclarer Mme X... Y... coupable de complicité d'infraction à la législation sur les stupéfiants et complicité d'importation en contrebande de marchandises prohibées, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui s'est souverainement déterminée d'après les éléments de preuve soumis aux débats contradictoires, qui ne se réduident pas aux seules déclarations de la soeur de la prévenue, a, sans méconnaître les textes légaux et conventionnels invoqués, justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;