Appeal Dismissal Due to Party Inaction

ORDONNANCE DE RADIATION COUR D'APPEL DE VERSAILLES

15ème chambre

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,

ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,

LE SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE N0

DU 06 Avril 2011

R. G. : 10/ 01612

Mohamed X...

...

C/

SNECMA

Sur appel d'un (e) Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE rendu (e) le 19 Mars 2010

Section : Encadrement

No RG : 06/ 3642

ORDONNANCE

Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du quatre Avril deux mille onze

dans l'affaire opposant :

M. Mohamed X...

...

M. Jean Pierre Y...

...

Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS

171, Bd de VALMY 92230 GENNEVILLIERS

Autre (s) qualité (s) : Appelant dans 10/ 01613 (Chambre Sociale), Appelant dans 10/ 01614 (Chambre Sociale), Appelant dans 10/ 01615 (Chambre Sociale)

M. Mohamed Z...

...

...

M. Francisco B...

...

Tous représentés : Me Evelyn BLEDNIAK (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 093)

APPELANTS

à :

SNECMA

171 BD de Valmy

BP 31

92702 COLOMBES CEDEX

Autre (s) qualité (s) : Intimé dans 10/ 01613 (Chambre Sociale), Intimé dans 10/ 01614 (Chambre Sociale), Intimé dans 10/ 01615 (Chambre Sociale)

Rep/ assistant : Me Joëlle RUIMY (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : M75)

INTIMEE

Vu l'appel relevé par M. Mohamed X..., M. Jean Pierre Y..., Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, M. Mohamed Z..., M. Francisco B...du jugement rendu le 19 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à SNECMA.

Considérant qu'à l'audience du 04 Avril 2011 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;

Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;

Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;

Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,

ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,

DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :

• dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,

• justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,

DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans avant le 1er JUILLET 2011

DIT que la notification de la présente décision ordonnat le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,

RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,

Et ont signé la présente ordonnance, Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et Pierre-Louis LANE, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT