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11/00881 Généré par l'IA

Legal Aid Appeal Granted Due to Insufficient Assets

Numéro de cause 11/00881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Legal Aid Office that had denied assistance based on the presumed existence of movable and immovable capital. The appellate court found the appeal admissible and well-founded because the supplementary documents demonstrated that the applicant lacked resources, specifically noting that the applicant had not yet received their share from a marital property liquidation and was only receiving a small monthly solidarity allowance. Consequently, the appellate court overturned the initial refusal and granted the applicant full legal aid for their upcoming criminal defense appearance.

Regeste Legislator

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loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Legal Aid Appeal Granted Due to Insufficient Assets: The appellate court found the appeal admissible and well-founded because the supplementary documents demonstrated that the applicant lacked resources, specifically noting that the applicant had not yet received their share from a marital property liquidation and was only receiving a small monthly solidarity allowance. Consequently, the appellate court overturned the initial refusal and granted the applicant full legal aid for their upcoming criminal defense appearance.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite contribution d'assistance aide en capital fortune perception abusive de prestations de l'aide sociale absence de ressources financières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
The court applied this law to rule on the appeal concerning legal aid.
Généré par l'IA
14/02058
Legal Aid Appeal Granted Due to Incarceration and Low Income
08/01270
Legal Aid Appeal Based on Current Financial Hardship
14/01992
Appeal Against Legal Aid Rejection Based on Income Assessment
14/00940
Appeal of Legal Aid Denial Based on Household Resource Assessment
11/00879
Appeal Against Refusal of Legal Aid Based on Income Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application

The court applied this law to rule on the appeal concerning legal aid.

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Texte complet

JURIDICTION

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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : PAU

No BAJ: 2010/06690

No RGC : 2011/ 1722 du 01 Avril 2011

Cour d'Appel de PAU

RG no 11/00881

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

PAU

DEMANDEUR

Nom - Prénoms : M. Abdellah X...

Raison Sociale :

Adresse ...

DATE DE LA DEMANDE

01 Mars 2011 Nationalité Française Etranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 07 Septembre 2009,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 26 Janvier 2011 ;

Vu le recours formé le 01 Mars 2011 par M. Abdellah X... contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE le recours a été introduit dans le délai légal ;

que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'absence de toutes ressources ;

Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'Aide Juridictionnelle a retenu l'existence de capitaux mobilier et immobilier ;

Attendu que les éléments fournis au soutien du recours sont de nature à modifier l'appréciation qui a été faite des ressources du demandeur qui n'a pas encore perçu la part qui lui revient après liquidation du régime matrimonial et qui perçoit une allocation spécifique de solidarité de 448 euros par mois ;

PAR CES MOTIFS : déclarons le recours recevable et bien fondé

EN CONSEQUENCE

Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : assistance à prévenu devant le TRIBUNAL CORRECTIONNEL

audience du 5 novembre 2010

à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle

et jusqu'à l'acte : exécution ;

FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ;

DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.

CONSTATONS que Maître Henri MOURA du barreau de PAU qui a accepté de prêter son concours au requérant assistera ou représentera le bénéficiaire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président,