Change in Matrimonial Property Regime Following Objector's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants sought to have a notarized act from 2009, changing their matrimonial property regime from community of reduced property to universal community, officially approved, after the first instance court rejected their request due to opposition from their son, who subsequently died during the appeal proceedings. The appellate court reasoned that since the parties married in Portugal but established their habitual residence in France immediately thereafter, French law applied under the Hague Convention of 1978, and critically, the son's right to object was personal and non-transmissible, meaning his death extinguished the opposition; consequently, with no further opposition and the change being deemed in the family's interest, the court overturned the initial decision and approved the change to the universal community regime, though it ordered the appellants to bear all litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 785 du code de procédure civile, article 1397 du Code Civil, article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, article 6 de la convention de LA HAYE du 14 mars 1978, article 64 LTF; Change in Matrimonial Property Regime Following Objector's Death: The appellate court reasoned that since the parties married in Portugal but established their habitual residence in France immediately thereafter, French law applied under the Hague Convention of 1978, and critically, the son's right to object was personal and non-transmissible, meaning his death extinguished the opposition; consequently, with no further opposition and the change being deemed in the family's interest, the court overturned the initial decision and approved the change to the universal community regime, though it ordered the appellants to bear all litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the request to change the matrimonial regime, which the Court ultimately grants.
Cited in the description of the report made by the President during the hearing.
Cited as the basis for the manner in which the judgment was rendered (by availability at the registry after prior notice to the parties).
Cited to determine the applicable law (French law) for the matrimonial regime change, which influences the final decision.
Although the text mentions costs, no specific article regarding legal aid (like Art. 64 LTF, which is Swiss Federal Supreme Court law, not French CPC) is cited in the dispositive concerning legal aid. Therefore, this is excluded.
Texte complet
R. G : 10/ 02303
décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
Au fond
du 11 mars 2010
RG : 2009/ 12771
ch no
X...
Y...
C/
Z...
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 04 Avril 2011
APPELANTS :
M. Joaquim X...
né le 05 Avril 1942 à CAPINHA FUNDAO (PORTUGAL)
...
69110 SAINTE-FOY-LES-LYON
assisté de Me Alban BARLET, avocat au barreau de LYON
Mme Maria Y... épouse X...
née le 20 Avril 1947 à SALGUEIRO FUNDA (PORTUGAL)
...
69110 SAINTE-FOY-LES-LYON
assistée de Me Alban BARLET, avocat au barreau de LYON
INTIME :
M. Luis Z...
né le 31 Mai 1970 à SAINTE-FOY-LES-LYON (69110),
...
42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
décédé le 31 Décembre 2010 à Bron (69500)
Date de clôture de l'instruction : 11 Mars 2011
Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 24 Mars 2011
Date de mise à disposition : 04 Avril 2011
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Marie LACROIX, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller
assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier
A l'audience, Jean-Charles GOUILHERS a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 11 mars 2010 par le Tribunal de Grande Instance de LYON, dont appel ;
Vu l'avis du Ministère Public en date du 14 mars 2011 ;
Vu l'article 1397 du Code Civil ;
La Cour,
Attendu que Joaquim X... et Maria Y... se sont mariés le 23 septembre 1967 à SALGUEIRO FUNDAO (Portugal) sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ;
que suivant acte authentique du 9 février 2009, ils ont adopté pour l'avenir le régime de la communauté universelle ;
que Luis Z..., leur fils, s'est opposé à ce changement de régime matrimonial ;
que par jugement du 11 mars 2010 le Tribunal de Grande Instance de LYON a rejeté la requête en homologation de l'acte notarié du 9 février 2009 présentée par les époux X...- Y... ;
que ces derniers ont régulièrement relevé appel de cette décision suivant déclaration reçue au greffe du Tribunal de Grande Instance de LYON le 22 mars 2010 ;
Attendu que l'affaire a été appelée à l'audience de la Cour du 3 novembre 2010 où les parties ont comparu et maintenu leurs positions respectives, l'arrêt étant mis en délibéré au 24 janvier 2011 ;
Attendu que Luis Z... est décédé en cours de délibéré le 31 décembre 2010 ;
que la Cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 24 mars 2011 par mention au dossier du 17 janvier 2011 ;
Attendu que les appelants demandent à la Cour d'infirmer la décision entreprise et d'homologuer l'acte notarié du 9 février 2009 par lequel ils ont adopté le régime de la communauté universelle ;
Attendu que le Ministère Public a indiqué ne pas s'opposer au changement de régime matrimonial sollicité ;
Attendu que lors de leur mariage au Portugal en 1967, les époux X... n'ont pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial ;
qu'aussitôt après leur mariage ils ont fixé leur domicile conjugal en France et qu'ils vivent depuis lors dans ce pays ;
que dès lors la loi française est applicable au regard des dispositions de l'article 6 de la convention de LA HAYE du 14 mars 1978 ;
Attendu que le droit d'opposition de Luis Z... étant personnel et intransmissible, la Cour ne peut que constater que, par suite du décès du susnommé, il n'y a plus d'opposition au changement de régime matrimonial des époux X..., l'instance ne pouvant être reprise par sa veuve agissant au nom de leur enfant mineur ;
Et attendu que le changement de régime matrimonial est réputé fait dans l'intérêt de la famille ;
Attendu, dans ces conditions, qu'il échet d'infirmer la décision querellée et d'homologuer l'acte notarié du 9 février 2009 par lequel les époux X... ont adopté le régime de la communauté universelle ;
Attendu que les dépens seront laissés à la charge des appelants ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi,
En la forme, déclare l'appel recevable ;
Au fond, le dit justifié ;
Infirme le jugement déféré et le met à néant ;
Homologue l'acte reçu le 9 février 2009 par M e Xavier A..., notaire à ÉCULLY (Rhône), par lequel les époux X...- Y... ont adopté le régime de la communauté universelle ;
Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge des époux X...- Y....