Appellant Fails to File Timely Briefs, Affirming Reduction of Spousal Support Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought review of a lower court judgment that had reduced his ongoing monthly compensatory allowance payment to his ex-spouse from an original amount stipulated in their 1987 divorce decree to €1,400. However, the appellate court confirmed the lower court's decision across the board because the appellant failed to file the requisite appellate briefs within the prescribed timeframe, meaning the court was seized of no specific ground for appeal upon which to rule, leading it to confirm the challenged judgment and order the appellant to pay costs and a €300 indemnity to the appellee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 699 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appellant Fails to File Timely Briefs, Affirming Reduction of Spousal Support Payment: However, the appellate court confirmed the lower court's decision across the board because the appellant failed to file the requisite appellate briefs within the prescribed timeframe, meaning the court was seized of no specific ground for appeal upon which to rule, leading it to confirm the challenged judgment and order the appellant to pay costs and a €300 indemnity to the appellee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellant to pay an indemnity for non-recurrent costs.
Cited in the dispositive regarding the costs payable to the avoué (attorney).
Texte complet
ARRET N.
RG N : 10/ 01189
AFFAIRE :
Gérard Albert Germain Y...
C/
Andrée Germaine Bernadette A...
ST-iB
prestation compensatoire
grosse délivrée à la SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET, avoué
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 04 AVRIL 2011
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Le quatre Avril deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Gérard Albert Germain Y...
de nationalité Française
né le 16 Mai 1939 à MONT SAINT MARTIN (54350)
Profession : Retraité, demeurant ...
représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour
APPELANT d'un jugement rendu le 30 MARS 2010 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES
ET :
Andrée Germaine Bernadette A...
de nationalité Française
née le 24 Mai 1939 à LINSELLES (59)
Profession : Retraitée, demeurant ...
représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour
INTIMEE
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Communication a été faite au Ministère Public le 7 février 2011 et visa de celui-ci a été donné le même jour
L'affaire a été fixée à l'audience du 28 Février 2011 après ordonnance de clôture rendue le 1er décembre 2010
Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Monsieur Serge TRASSOUDAINE a été entendu en son rapport oral, les avoués ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure et ont déposé leur dossier.
Après quoi, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 04 Avril 2011par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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Exposé des faits et de la procédure :
Saisi par une requête de M. Gérard Y...du 29 octobre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Limoges a, par un jugement du 30 mars 2010 dont celui-ci a interjeté appel le 14 mai 2010, réduit à la somme mensuelle indexée de 1 400 le montant de la prestation compensatoire due par M. Y...à son ex-épouse, Mme Andrée A..., en vertu de la convention définitive annexée au jugement de divorce du 1er décembre 1987.
M. Y...n'ayant pas conclu dans le délai imparti, l'affaire a été radiée du rôle par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 juillet 2010.
Elle a été réinscrite à la demande de l'intimée qui, par ses écritures d'appel déposées le 17 août 2010, demande, par application des articles 562 et 954 du code de procédure civile, en l'absence de conclusions de l'appelant, de confirmer le jugement attaqué et de condamner M. Y...à lui verser une indemnité de 800 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Motifs de la décision :
En l'absence de dépôt de conclusions par l'appelant, la Cour, qui n'est saisie d'aucun moyen, ne peut que rejeter le recours de M. Y...et confirmer au fond le jugement entrepris.
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR,
Statuant par arrêt contradictoire, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Confirme le jugement entrepris ;
Condamne M. Gérard Y...aux dépens d'appel et accorde à la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoué, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. Gérard Y...à payer une indemnité de 300 à Mme Andrée A...au titre de ses frais irrépétibles.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Pascale SEGUELA. Martine JEAN.