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10/00295 Généré par l'IA

Social Security Appeal Struck for Lack of Diligence

Numéro de cause 10/00295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was filed by an appellant against a decision from a Social Security Tribunal in Laval; however, the case was stricken from the court's docket because the appellant failed to file its conclusions and the appellee did not request that the case be retained for the day's hearing, leading the instructing magistrate to order the case's removal from the roll due to lack of diligence by the parties, with reinstatement only possible upon the filing of the required conclusions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 381; Social Security Appeal Struck for Lack of Diligence: An appeal was filed by an appellant against a decision from a Social Security Tribunal in Laval; however, the case was stricken from the court's docket because the appellant failed to file its conclusions and the appellee did not request that the case be retained for the day's hearing, leading the instructing magistrate to order the case's removal from the roll due to lack of diligence by the parties, with reinstatement only possible upon the filing of the required conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales magistrat audition des parties suppression des prestations réexamen de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 381
Cited among the provisions considered, leading to the order to strike the case from the roll due to lack of diligence.
Généré par l'IA
10/02531
Appeal Struck for Lack of Diligence
11/10499
Social Security Appeal Dismissal for Lack of Diligence
11/07606
Appeal Dismissed for Lack of Diligence
14/00982
Appellant Diligence and Failure to Prosecute Social Security Appeal
11/04217
Appeal Stricken for Lack of Diligence Following Failed International Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 381

Cited among the provisions considered, leading to the order to strike the case from the roll due to lack of diligence.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE N 174/11

BAP/SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 10/00295

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 15 Décembre 2009, enregistrée sous le no 0/08 ORDONNANCE DE RADIATION DU 21 Mars 2011 Le 21 Mars 2011, nous, Brigitte ARNAUD PETIT, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

S.A. GEVELOT EXTRUSION

6 Boulevardd Bineau

92532 LEVALLOIS PERRET

Représentée par Me Aurélie ARNAUD, avocat substituant Me Valérie SCETBON, avocat au barreau de PARIS et CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE

37 boulevard Montmorency

53084 LAVAL CEDEX 09

Représentée par Mme Cécile LE LAY, du service contentieux,

EN LA CAUSE :

DRASS DES PAYS DE LOIRE

Rue René Viviani

44062 NANTES CEDEX

absente, avisée, sans observations écrites

Vu l'appel interjeté le 29 janvier 2010 par la S.A. GEVELOT EXTRUSION d'une décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL le 15 Décembre 2009, Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile, Vu le défaut de dépôt des conclusions de l'appelante, Vu le fait que l'intimée ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour, Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire 10/00295.

Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.

Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire

Sylvie LE GALL Brigitte ARNAUD PETIT