Appeal on Child Support Obligation Due to Financial Incapacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a lower court judgment that granted a divorce based on his fault, established the child's residence with the mother, set visitation rights, and ordered him to pay €100 monthly in child support; the appellate court, noting the appellant was under curatorship and receiving only €273.33 monthly as an unemployed individual, reasoned that he was financially incapable of meeting the support obligation. Consequently, the Court of Appeal reformed the original decision solely regarding the child support payment, confirmed the rest of the judgment, and ordered the cessation of the support obligation effective May 1, 2011, based on the finding that the appellant was unable to pay.
Regeste Legislator
Généré par l'IARG 10/ 368; Appeal on Child Support Obligation Due to Financial Incapacity: Consequently, the Court of Appeal reformed the original decision solely regarding the child support payment, confirmed the rest of the judgment, and ordered the cessation of the support obligation effective May 1, 2011, based on the finding that the appellant was unable to pay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
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Généré par l'IAThis is not a legal provision but the case reference number cited in the dispositive structure, which doesn't fall into the required categories (ground, procedure, costs). However, since the instruction implies extracting all cited elements from the dispositive, and nothing else is cited, I must adhere strictly to the defined categories. As no substantive, procedural, or cost-related legal articles are explicitly cited in the numbered orders, the output must be empty based on the rules.
Texte complet
ARRÊT N.
RG N : 10/ 00368
AFFAIRE :
M. Emmanuel Noël Jean X..., assisté de l'UDAF de la HAUTE-VIENNE intervenant en qualité de curateur
C/
Mme Angélique Y... épouse X...
RJ/ PS
divorce
Grosse délivrée à
Me COUDAMY, SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 04 AVRIL 2011
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Le QUATRE AVRIL DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Emmanuel Noël Jean X..., assisté de l'UDAF de la HAUTE-VIENNE intervenant en qualité de curateur de nationalité Française, né le 17 Janvier 1970 à MONTDIDIER (57670)
Sans profession, demeurant...-87300 BELLAC
représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour
assisté de Me AUSSUDRE avocat substituant Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 5577 du 25/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANT d'un jugement rendu le 18 DÉCEMBRE 2008 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES
ET :
Madame Angélique Y... épouse X..., de nationalité Française, née le 10 Juillet 1980 à BRIVE (19100), Sans profession, demeurant ...-16150 CHABANAIS
représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour
assistée de Me Delphine CHENE, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 09/ 1753 du 16/ 04/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
INTIMÉE
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Communication a été faite au ministère public le 11 janvier 2011 et visa de celui-ci a été donné le 13 janvier 2011.
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 07 Mars 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 04 Avril 2011. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 Février 2011.
A l'audience de plaidoirie du 07 Mars 2011, en chambre du conseil, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur JAOUEN, président de chambre a été entendu en son rapport oral, Me AUSSUDRE et Me CHENE, avocats en leur plaidoirie.
Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 04 Avril 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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Emmanuel X... est appelant du jugement du juge aux affaires familiales de LIMOGES du 18 décembre 2008 qui a prononcé à ses torts le divorce d'avec Angèlique Y..., fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère, fixé les modalités de l'exercice du droit de visite, fixé à 100 euros par mois le montant de la pension alimentaire due par le père à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Vu les conclusions d'Emmanuel X... du 9 septembre 2010 et celles d'Angélique Y... du 26 janvier 2011.
L'enfant est né le 21 janvier 2006.
Emmanuel X... est placé sous curatelle. Il est demandeur d'emploi, et perçoit 273. 33 euros par mois.
Il convient de constater qu'il est hors d'état de faire face au versement de la pension alimentaire.
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR
Statuant par décision Contradictoire, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
REFORME le jugement entrepris en ce qui concerne la pension alimentaire mise à la charge d'Emmanuel X... à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Jessy X... et statuant à nouveau dans cette limite,
Constate qu'Emmanuel X... est hors d'état de faire face au versement de celle-ci ;
RG 10/ 368
La supprime à compter du 1er mai 2011 ;
CONFIRME le jugement pour le surplus ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel.