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09-71011 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Party

Numéro de cause 09-71011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a cassation appeal filed by an individual against a labor court judgment; however, the opposing party died on August 16, 2010, subsequent to the appeal filing on November 16, 2009. Citing articles 370 and 376 of the Civil Procedure Code, the Court determined that the instance was interrupted due to the death of one party and ordered the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, while reserving judgment on costs.

Regeste Legislator

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articles 370 et 376 du code de procédure civile; Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Party: Citing articles 370 and 376 of the Civil Procedure Code, the Court determined that the instance was interrupted due to the death of one party and ordered the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, while reserving judgment on costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile classement de la procédure motifs de cassation décès du conjoint contrôle juridictionnel délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile
These articles concern the grounds for interruption of proceedings, which is the subject of the Court's finding.
Généré par l'IA
19-11609
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Party
13-10500
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Defendant
13-13823
Interruption of Cassation Appeal Due to Death of Appellant
18-14452
Interruption of Proceedings Due to Party Death
18-19533
Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile

These articles concern the grounds for interruption of proceedings, which is the subject of the Court's finding.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 16 novembre 2009 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lille du 2 octobre 2008 dans une instance l'opposant à Eléna Y... ;

Attendu qu'il est justifié par une production de Me Ghestin qu'Eléna Y... est décédée le 16 août 2010 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l' instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte le 27 septembre 2011 à 9 h 30 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille onze.