Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff, having filed an appeal against a decision by the Versailles Court of Appeal, subsequently withdrew the appeal through an act submitted to the Supreme Court registry after the rapporteur's report had already been filed. Based on the provision requiring that any withdrawal before the Supreme Court occurring after the filing of the report must be formally noted in a judgment, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, condemned the appellants to cover the costs, and ordered them to pay the opposing party a specified sum under the provision concerning legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed: Based on the provision requiring that any withdrawal before the Supreme Court occurring after the filing of the report must be formally noted in a judgment, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, condemned the appellants to cover the costs, and ordered them to pay the opposing party a specified sum under the provision concerning legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal (désistement) since it occurred after the report was filed.
Applied to reject the request for costs under this article and order payment of a sum to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2011, Me Foussard, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société B développement et M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 25 mars 2010, au profit de la société Mc Donald's France alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 23 décembre 2010 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société B développement et à M. Y... de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Mc Donald's France la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille onze.