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09-72322 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 09-72322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant formally withdrew its appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on October 8, 2009, in favor of multiple opposing parties, with the withdrawal being filed by counsel on February 17, 2011, after the reporting stage. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs of the proceedings, and condemned the appellant to pay specified sums to certain appellees pursuant to Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, article 374 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs of the proceedings, and condemned the appellant to pay specified sums to certain appellees pursuant to Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer conseil de la partie adverse retrait de la requête motifs de cassation mise des frais de procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 700 du code de procédure civile

The provision was used to order the appellant to pay legal fees (Article 700 costs) to the other parties.

article 374 du code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, which is a procedural prerequisite mentioned in the reasoning preceding the dispositive, though the explicit mention in the dispositive is implied by the act of 'Donne acte' following the statement about the timing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 17 février 2011, la SCP Potier de la Varde et Buck-Lament, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société de l'immeuble... et... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 octobre 2009 par la cour d'appel d'aix-en-Provence au profit de la société Ymaje, de M. X..., de la SCI d'usufruit du... et..., de la société Unijuris, de M. Y..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société d'usufruit du... et..., des héritiers de Mme Z... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société de l'immeuble... et... du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société de l'immeuble... et... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société de l'immeuble... et... à payer à la société Ymaje la somme de 1 500 euros et à M. X... et à la société unijuris la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille onze.