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10-18490 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Competence Ruling

Numéro de cause 10-18490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the lower court's decision, which only ruled on a plea of incompetence without ending the proceedings, was not subject to an independent appeal to the Court of Cassation according to procedural rules governing appeals from judgments that only address procedural exceptions or interlocutory matters. An appeal was filed by a party following the rejection of their exception of incompetence in a proceeding before an execution judge regarding a claim for damages, but the appellate decision merely confirmed the lower court's competence without resolving the merits of the underlying dispute, thus precluding an immediate appeal.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 125 du code de procédure civile, article 607 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Competence Ruling: An appeal was filed by a party following the rejection of their exception of incompetence in a proceeding before an execution judge regarding a claim for damages, but the appellate decision merely confirmed the lower court's competence without resolving the merits of the underlying dispute, thus precluding an immediate appeal.

Mots-clés

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décision incidente règles procédurales recours contre décision de renvoi limites de la compétence objet du litige recours en carence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 125 du code de procédure civile

This article defines the non-appealability of decisions that only rule on procedural exceptions, objections to admissibility, or other incidents without ending the proceedings.

article 607 du code de procédure civile

This article is cited in relation to the inadmissibility of the appeal.

article 608 du code de procédure civile

This article is cited in relation to the inadmissibility of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to reject a claim for costs.

article 1015 du code de procédure civile

This procedural rule was cited in relation to the examination of admissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

Vu les articles 125, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, sauf dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2010), que la société Brossard Berdah-Brossard, huissiers de justice, assignée par M. X... devant un juge de l'exécution en paiement de dommages-intérêts , a soulevé l'incompétence de ce juge ; qu'elle a interjeté appel de la décision rejetant l'exception d'incompétence et enjoignant aux parties de conclure au fond ;

Attendu que l'arrêt, qui se borne à dire le juge saisi compétent, sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Brossard Berdah-Brossard aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Brossard Berdah-Brossard ;

Condamne la société Brossard Berdah-Brossard à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille onze.