Legislator Jurisprudence & Législation
09-72993 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Award in Holiday Village Dispute

Numéro de cause 09-72993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An entity initiated an appeal to the Court of Cassation against a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, involving a dispute with a holiday village company and a regional director of health and social affairs, subsequently filing two separate requests to withdraw the appeal against the regional director and then the entire appeal. The court noted that the final, comprehensive withdrawal occurred after the filing of the report (January 10, 2011), and pursuant to the relevant procedural code, the court officially acknowledged the withdrawal and ordered the appealing entity to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, Condamne l'URSSAF des Alpes-Maritimes aux dépens; Appeal Withdrawal and Costs Award in Holiday Village Dispute: The court noted that the final, comprehensive withdrawal occurred after the filing of the report (January 10, 2011), and pursuant to the relevant procedural code, the court officially acknowledged the withdrawal and ordered the appealing entity to pay the costs.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer droit de rétractation règlement du litige remboursement des droits de douane indemnité de vacances

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article is cited at the beginning and the court gives act of the withdrawal based on this procedural framework.

Condamne l'URSSAF des Alpes-Maritimes aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que l'URSSAF des Alpes-Maritimes s'est pourvue le 30 décembre 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un litige l'opposant à la société Vlillage de vacances et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille ;

Qu'à la date du 23 avril 2010, l'URSSAF des Alpes-Maritimes a déclaré se désister de son pourvoi dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille ;

Qu'à la date du 28 février 2011, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 janvier 2011, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'URSSAF des Alpes-Maritimes de son désistement ;

Condamne l'URSSAF des Alpes-Maritimes aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille onze.