Pension Claim Dismissal Over Improper Service of Summons

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte, destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise directe par une autorité consulaire française ;

Attendu qu'après avoir relevé que M. X..., domicilié en Algérie, n'était ni présent, ni représenté, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement l'ayant débouté de sa demande de pension de vieillesse ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la convocation à l'audience de l'intéressé lui avait été adressée par la voie postale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Balat ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils pour M. X....

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. X... recevable mais non fondé en son appel et d'avoir confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris du 5 mars 2008 ayant rejeté le recours formé par M. X... contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse nationale d'assurance vieillesse du 13 avril 2004 rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une pension de vieillesse ;

AUX MOTIFS QUE, dans la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant une procédure orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter par une personne habilitée comme il a été rappelé dans les convocations à l'audience ; qu'en ne comparaissant pas en personne ou en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, M. X... laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré ; qu'en tout état de cause les premiers juges ont fait une exacte application des règles de droit régissant la matière ; qu'ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie à la barre et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci ;

ALORS QUE la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise de la convocation au parquet ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que la convocation à l'audience n'a été portée à la connaissance de M. X..., qui est domicilié en Algérie, que par voie postale ; qu'il s'ensuit que M. X... n'a pas été régulièrement convoqué à l'audience et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile.