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10-17564 Généré par l'IA

Asbestos Indemnity Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 10-17564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity seeking indemnity for asbestos victims filed an appeal to the Court of Cassation on May 17, 2010, against a decision from the Rouen Court of Appeal, but subsequently declared an unconditional withdrawal of the appeal on February 2, 2011; the court acknowledged this withdrawal, as it occurred after the January 13, 2011 filing of the report, and ordered the appealing entity to bear the costs, in accordance with the applicable procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile; Asbestos Indemnity Appeal Withdrawal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure exposition à l'amiante calcul de l'indemnité production de créance délais de recours qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited at the beginning and appears to govern the procedure related to the desistement (withdrawal) which is formalized in the dispositive.
Généré par l'IA
10-10383
Asbestos Fund Appeal Withdrawal and Costs Order
10-27495
Indemnification Fund for Asbestos Victims v. Company and Health Insurance Fund: Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
12-14953
Indemnification Fund for Victims of Asbestos v. Opposing Party (Withdrawal of Appeal)
11/00370
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Asbestos Compensation Case
96-15599
Appeal Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article is cited at the beginning and appears to govern the procedure related to the desistement (withdrawal) which is formalized in the dispositive.

DONNE ACTE au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de son désistement de pourvoi

The primary ruling of the court is to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu le 17 mai 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 2010 par la cour d'appel de Rouen, dans un litige l'opposant à M. X... ;

Qu'à la date du 2 février 2011, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 janvier 2011, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de son désistement de pourvoi ;

Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille onze.