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10-84075 Généré par l'IA

Appellant v. State: Improper Service of Process on Appeal

Numéro de cause 10-84075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted by a lower court for driving under the influence and appealed this decision; however, the appellate court issued a contradictory judgment (final judgment despite the defendant's absence) because the citation for the appeal hearing was sent to an incorrect address, not the one the appellant had declared when filing his appeal as required by the applicable procedural code. The high court quashed the appellate decision because the failure to cite the defendant at the declared address violated the procedural requirement, necessitating a referral back to a different appellate court for a retrial.

Regeste Legislator

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article 503-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 503-1 du code de procédure pénale; Appellant v. State: Improper Service of Process on Appeal: The high court quashed the appellate decision because the failure to cite the defendant at the declared address violated the procedural requirement, necessitating a referral back to a different appellate court for a retrial.

Mots-clés

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notification d'actes questions procédurales recours contre décision de renvoi conduite en état d'ébriété qualifiée fixation erronée de la peine exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 503-1 du code de procédure pénale
Vu l'article 503-1 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 503-1 du code de procédure pénale
The Court of Cassation quashed the ruling for violating this article regarding the required address for citing the defendant after appeal.
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78-92998
Appellant v. State: Appellate Jurisdiction Over Unspecified Intoxication Charge
97-86427
Appellant v. State on DUI Conviction Appeal
JURITEXT000007524351
Case Concerning Validity of Service of Process in DUI Appeal
91-86091
State v. Appellant (DUI License Revocation Appeal)
14-88017
State v. Appellant (DUI, Assault, and Sentencing Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 503-1 du code de procédure pénale

The Court of Cassation quashed the ruling for violating this article regarding the required address for citing the defendant after appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par

-M. Gaëtan X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2010, qui, pour contravention de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 375 euros d'amende et deux mois de suspension du permis de conduire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 412, 487 et 503-1 du code de procédure pénale ;

Vu l'article 503-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que le prévenu, qui a déclaré son adresse personnelle en formant appel, doit être cité à cette adresse en vue de sa comparution à l'audience de la cour d'appel ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 29 juin 2009, M. X..., en déclarant comme adresse "... à Saint-Julien-des-Landes ", a relevé appel d'un jugement rendu le 4 avril 2008 par la juridiction de proximité l'ayant condamné, pour contravention de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, à une amende de 350 euros et à un mois de suspension de son permis de conduire ; que M. X... n'a pas eu connaissance de la citation délivrée en vue de sa comparution à l'audience de la cour d'appel, qui mentionne que le prévenu demeure à "... ", commune de la Chapelle-Palluau ;

Attendu que les juges du second degré, après avoir énoncé que M. X... ne comparaissait pas bien que cité à son adresse déclarée, ont statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le prévenu n'avait pas été cité à l'adresse qu'il avait déclarée conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 22 janvier 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;