Labor Appeal Striking Due to Lack of Prosecution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a labor court judgment, the appellate court ordered the removal of the case from its active docket because the appellant presented no arguments to support the appeal and the opposing party requested neither confirmation of the lower court's decision nor any alternative relief at the hearing. The court reasoned that due to the parties' failure to pursue the matter, the case was not ready for judgment, justifying its striking from the roll, with reinstatement conditional upon the filing and notification of supporting appeals documentation, and noting that the instance would lapse after two years of inactivity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du nouveau code de procédure civile, article 390 du nouveau code de procédure civile; Labor Appeal Striking Due to Lack of Prosecution: The court reasoned that due to the parties' failure to pursue the matter, the case was not ready for judgment, justifying its striking from the roll, with reinstatement conditional upon the filing and notification of supporting appeals documentation, and noting that the instance would lapse after two years of inactivity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to set the two-year deadline after which the instance will lapse if the parties fail to take action for re-enrollment.
Cited to specify that the lapse in the appeal grants the judgment the force of res judicata.
Texte complet
ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES
15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N
DU 30 Mars 2011
R. G. : 10/ 03364
Paul X...
C/
S. A. S. METROLEC CMA SERVICES (SIEGE SOCIAL)
...
Sur appel d'un (e) Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL rendu (e) le 08 Juin 2010
Section : Activités diverses
No RG : 09/ 00092
ORDONNANCE
Notifiée le :
Copie
Copie exécutoire
Délivrées le
à M
Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du vingt huit Mars deux mille onze
dans l'affaire opposant :
M. Paul X...
...
81990 PUYGOUZON
Rep/ assistant : Me Patrick TARDIEU (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E. 831)
APPELANT
à :
S. A. S. METROLEC CMA SERVICES (SIEGE SOCIAL)
6 Chemin du Vieux Chêne
38240 MEYLAN
Rep/ assistant : Me Laurent CLEMENT-CUZIN (avocat au barreau de GRENOBLE)
S. A. S. METROLEC CMA SERVICES (ETABLISSEMENT)
ZI DU VAL D'ARGENT
11 Bis Rue Guy Moquet
95100 ARGENTEUIL
Rep/ assistant : Me Laurent CLEMENT-CUZIN (avocat au barreau de GRENOBLE)
INTIMEES
Vu l'appel relevé par M. Paul X... du jugement rendu le 08 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL dans l'instance l'opposant à S. A. S. METROLEC CMA SERVICES (SIEGE SOCIAL), S. A. S. METROLEC CMA SERVICES (ETABLISSEMENT).
Considérant qu'à l'audience du 28 Mars 2011 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er JUILLET 2011
DIT que la notification de la présente décision ordonnat le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et Pierre-Louis LANE, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT