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09/02381 Généré par l'IA

Case Struck for Failure to Prosecute

Numéro de cause 09/02381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a judgment from the lower labor court, the appellate court struck the case from the docket because, despite proper notification of the hearing date, neither the appellant nor the appellee presented any arguments, requests, or defenses, rendering the case unprepared for judgment due to the parties' inaction; consequently, the court ordered the case removed from the active roll, stipulating conditions for re-inscription, including filing arguments and proof of service, and noting that the instance would lapse after two years of inactivity, which would confirm the lower court's judgment as final.

Regeste Legislator

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article 386 du nouveau code de procédure civile, article 390 du nouveau code de procédure civile; Case Struck for Failure to Prosecute: Vu l'appel relevé par M. Thierry X... du jugement rendu le 10 Avril 2009 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage d'ARGENTEUIL dans l'instance l'opposant à S.A. FONDASOL.

Mots-clés

Généré par l'IA
preuve de la notification audition des parties date de dépôt défaut de qualité du procureur congé tardif action en constatation

Dispositions légales citées

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article 386 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to set the two-year time limit for the instance to lapse due to inactivity following the withdrawal of the case.
article 390 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to recall that the lapse in the appeal procedure gives the judgment the force of res judicata.
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10/034358
Appeal Struck for Lack of Prosecution
12/01110
Case Struck for Lack of Diligence in Submitting Pleadings
09/03539
Employment Appeal Struck for Inaction
10/028278
Case Struck Due to Mutual Non-Appearance and Failure to File Arguments
10/05344
Appeal Dismissed for Lack of Diligence and Inactivity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 386 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to set the two-year time limit for the instance to lapse due to inactivity following the withdrawal of the case.

article 390 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to recall that the lapse in the appeal procedure gives the judgment the force of res judicata.

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Texte complet

ORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES

15ème chambre

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Isabelle OLLAT, Conseiller,

ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,

LE TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE N

DU 30 Mars 2011

R.G. : 09/02381

Thierry X...

C/

S.A. FONDASOL

Sur appel d'un(e) Jugement du Conseil de prud'hommes - Formation de départage d'ARGENTEUIL rendu(e) le 10 Avril 2009

Section : Activités diverses

No RG : 08/00071

ORDONNANCE

Notifiée le :

Copie

Copie exécutoire

Délivrées le

à M

Isabelle OLLAT, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du vingt trois Mars deux mille onze

dans l'affaire opposant :

M. Thierry X...

Chez Mme Y... Patricia

...

92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Ayant eu pour conseil : Me Nadia TIAR (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 513)

APPELANT

à :

S.A. FONDASOL

ZI du Val d'Argent

21 rue Poulmarch

95100 ARGENTEUIL

Représenté par : Me Olivier BAGLIO (avocat au barreau d'AVIGNON)

INTIMEE

Vu l'appel relevé par M. Thierry X... du jugement rendu le 10 Avril 2009 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage d'ARGENTEUIL dans l'instance l'opposant à S.A. FONDASOL.

Considérant qu'à l'audience du 23 Mars 2011 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;

Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;

Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;

Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,

ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,

DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :

• dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,

• justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,

• extrait K bis récent de la société

DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er juin 2011

DIT que la notification de la présente décision ordonnat le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,

RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,

Et ont signé la présente ordonnance, Isabelle OLLAT, Conseiller et Pierre-Louis LANE, greffier.

LE GREFFIER LE CONSEILLER