Appeal Regarding Interlocutory Payment Order Moot Due to Subsequent Merits Judgment

Sixième Chambre

ARRÊT No356

R. G : 09/ 06403

GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI

M. Vincent X...

Mme Rachida Y...

C/

Ministère Public

AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MINISTERE DE L'ECONOMIE

L'OFFICIER D'ETAT CIVIL CONSULAIRE DU MAROC

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 MARS 2011

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Bernard SALMON, Président,

Madame Dominique PIGEAU, Conseiller,

Monsieur Marc JANIN, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Huguette NEVEU, lors du prononcé,

DÉBATS :

En chambre du Conseil du 21 Février 2011

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Mars 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

*

APPELANTS :

GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI

3, villa Marcès

75011 PARIS

représentée par la SCP GAUVAIN DEMIDOFF, avoués

assistée de Me Jean-Eric MALABRE, avocat

Monsieur Vincent X...

né le 01 Janvier 1965 à BOUCHRAFATE, ZERARDA (MAROC)

...

...

19100 BRIVE LA GAILLARDE

représenté par la SCP GAUVAIN DEMIDOFF, avoués

assisté de Me Jean-Eric MALABRE, avocat

Madame Rachida Y...

née le 26 Juillet 1981 à DOUAR TIGHOUNAM ZRARDA MAROC

...

...

PROVINCE DE TAZA-MAROC

représentée par la SCP GAUVAIN DEMIDOFF, avoués

assistée de Me Jean-Eric MALABRE, avocat

INTIMÉES :

LE MINISTERE PUBLIC

Cour d'appel de RENNES,

CS 66423

35064 RENNES CEDEX

représenté par Monsieur François-René AUBRY, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MINISTERE DE L'ECONOMIE,

Sous-Direction du Droit Privé-Direction des Affaires Juridiques

6, rue Louise Weiss-Bâtiment Condorcet

75013 PARIS

représentée par la SCP BREBION CHAUDET, avoués

assistée de Me Philippe BILLAUD, avocat

L'OFFICIER D'ETAT CIVIL CONSULAIRE DU MAROC

11, rue de la maison blanche

Ministère des affaires étrangères

44036 NANTES CEDEX 01

représente par la SCP BREBION CHAUDET, avoués

assistée de Maître Philippe BILLAUD, avocat,

Le Groupement d'Information et de Soutien des Immigrés (GISTI), M. Vincent X... et Mme Rachida Y... ont relevé appel d'une ordonnance de référé prononcée le 13 août 2009 par le président du tribunal de grande instance de Nantes qui a rejeté leurs demandes comme ne relevant pas du juge des référés, les a condamnés aux dépens et a dit n'y avoir lieu à amende civile.

Par arrêt rendu le 23 novembre 2010, la cour d'appel de Rennes a, ordonnant la réouverture des débats, invité les appelants à communiquer le jugement rendu au fond dans l'instance opposant les parties.

Le jugement prononcé le 14 octobre 2010 par le tribunal de grande instance de Nantes a été communiqué.

Vu les conclusions initiales déposées par :

- le GISTI, M. X... et Mme Y... le 18 novembre 2009,

- M. l'Agent judiciaire du Trésor, le 27 janvier 2010,

- M. l'officier d'état civil consulaire du Maroc, le 18 juin 2010,

- le Ministère public le 27 mai 2010.

Le Ministère public a pris de nouvelles conclusions notifiées le 8 février 2011.

L'avoué des appelants a fait observer dans une note déposée le 16 février 2011 que la cour, par son arrêt du 23 novembre 2010, avait seulement demandé la communication du jugement rendu au fond et n'avait pas autorisé les parties à déposer de nouvelles conclusions.

MOTIFS DE LA DECISION.

Le tribunal de grande instance de Nantes, par jugement prononcé le 14 octobre 2010, a condamné l'Agent judiciaire du Trésor, représentant l'Etat, à payer à M. X... et à Mme Y..., à chacun d'eux, la somme de 10. 000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice qui leur a été causé par la faute de l'administration française qui a refusé pendant plusieurs années de procéder à la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de leur mariage célébré le 4 août 2003 au Maroc.

Il est constant, ainsi qu'il résulte des énonciations de ce jugement, que la transcription de l'acte de mariage a été effectuée.

Dès lors, l'appel de l'ordonnance du juge des référés interjeté par le GISTI, M. X... et Mme Y..., qui demandaient la condamnation de l'Etat à leur payer une provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice est devenu sans objet.

Le GISTI dont l'intervention avait été déclarée recevable ne justifie pas d'un préjudice qui lui a été causé par le refus du juge des référés d'accorder aux époux X... une provision, refus motivé par le fait que l'appréciation de la faute de l'Etat relevait du juge du fond.

Sa demande tendant à condamner l'Agent judiciaire du Trésor à lui payer une somme de 1. 000 € à titre de dommages et intérêts sera, en conséquence, écartée.

L'équité n'impose pas d'allouer aux appelants et à l'Agent judiciaire du Trésor une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'officier d'état civil consulaire qui n'avait pas comparu en première instance et contre lequel aucune demande n'a été formulée est bien fondé à demander sa mise hors de cause.

L'Etat français, dont la faute a été reconnue, supportera les dépens de l'appel.

DECISION :

La Cour,

Après rapport fait à l'audience

Dit que l'appel est devenu sans objet.

Prononce la mise hors de cause de M. l'officier d'état civil consulaire.

Rejette la demande du GISTI en paiement de dommages et intérêts.

Rejette la demande des parties en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne l'Agent judiciaire du Trésor, représentant l'Etat, aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.