Mother's Appeal of Custody and Support Order Confirmed Due to Non-Appearance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a decision by the juvenile judge placing a minor child with the father, granting the mother specific visitation and accommodation rights, and renewing an educational support measure with an open setting service. The appellant mother, though duly notified and represented by counsel during the initial appeal filing, failed to appear or support her appeal at the appellate hearing, leading the Public Prosecutor to request confirmation of the lower court's decision. The Court of Appeal, noting the appellant's non-appearance and lack of any stated grounds for modification, reasoned that the initial judgment correctly applied the law to the facts presented and therefore confirmed the original decision in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IALaisse les dépens à la charge du Trésor Public; Mother's Appeal of Custody and Support Order Confirmed Due to Non-Appearance: The appellant mother, though duly notified and represented by counsel during the initial appeal filing, failed to appear or support her appeal at the appellate hearing, leading the Public Prosecutor to request confirmation of the lower court's decision. The Court of Appeal, noting the appellant's non-appearance and lack of any stated grounds for modification, reasoned that the initial judgment correctly applied the law to the facts presented and therefore confirmed the original decision in its entirety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order confirming the lower court's decision.
This provision addresses the allocation of court costs in the final order.
Texte complet
25/ 03/ 2011
ARRÊT No44
NoRG : 10/ 00096
Décision déférée du 26 Mai 2010- Juge des enfants de MONTAUBAN-108/ 140
Mme Geneviève Y...
Najewa B... épouse Z...
Youssef Z...
SAUVEGARDE DE L'ENFANCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
ARRÊT DU VINGT CINQ MARS DEUX MILLE ONZE
Prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré
Président : S. BLUME, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire
Conseillers : S. TRUCHE,
P. POIREL,
Greffier, lors des débats : D. CAHOUE
Débats : en chambre du conseil, le 18 Février 2011 en présence de F. GALTIER, substitut général. Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
Procédure : Assistance éducative
Mineure concernée
Lamaiae Z... (MINEURE)
née le 19 Septembre 2005 à MONTAUBAN (82)
non comparante
APPELANT (E/ S)
Madame Najewa B... épouse Z...
...
31780 CASTELGINEST
non comparante
représentée par Me MELLIORAT BIRKHOLZ Françoise avocat au barreau du Tarn-et-Garonne non comparante à l'audience
ONT ETE CONVOQUES
Monsieur Youssef Z...
...
82000 MONTAUBAN
représenté par Me Karine JASPART GROC, avocat au barreau de TARN ET GARONNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/ 2011/ 000131 du 10/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
SAUVEGARDE DE L'ENFANCE
60 avenue Beausoleil
BP 763
82013 MONTAUBAN
non comparante
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 7 janvier 2011, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 18 février 2011
Madame TRUCHE a fait le rapport.
Ont été entendus :
Me JASPART GROC Karine avocat au barreau du Tarn-et-garonne, pour Monsieur Youssef Z...
Le représentant du ministère public
EXPOSE DE LA SITUATION,
La Cour est saisie de l'appel interjeté par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe le 2 juin 2010 par Me MELLIORAT-BIRKHOLZ avocat de Mme Najewa Z... à l'encontre d'un jugement exécutoire par provision rendu le 26 mai 2010 par le juge des enfants du Tribunal de grande instance de MONTAUBAN notifié le 28 mai 2010 qui a :
- confié la mineure Lamaiae Z... à M. Youssef Z... à compter du 26 mai 2010 jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales.
- dit que la mère bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement les 1er, 3ème et 5ème Week-end de chaque mois du samedi 9 h au dimanche 18 heure ainsi que la deuxième moitié des vacances scolaires les années paires et la première moitié les années impaires ;
- renouvelé la mesure d'action éducative en milieu ouvert confiée à la Sauvegarde de l'enfance du Tarn-et-Garonne à compter du 27 avril 2010 pour une durée d'un an.
A l'audience du 18 février 2011, l'appelante n'a pas comparu et n'est pas représentée.
La Sauvegarde de l'Enfance du Tarn-et-Garonne, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu.
Mme l'Avocat Général constate que l'appel n'est pas soutenu et requiert la confirmation de la décision attaquée.
MOTIFS DE LA DECISION
Mme Najewa Z... qui s'abstient de comparaître, ne soutient pas son appel.
La cour n'étant saisie d'aucun moyen de réformation, et le premier juge ayant fait une exacte application du droit à la situation soumise, la décision sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, et en dernier ressort,
Confirme le jugement du 26 mai 2010 du Tribunal de grande instance de MONTAUBAN.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Arrêt signé par S. BLUME Président et D. CAHOUE greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT