Curatorship Level Dispute Requiring Expert Evaluation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, placed under reinforced curatorship with an association as curator following an agreement to renew the protection measure for five years, appealed the judgment to request a simple curatorship instead of the reinforced one. The court noted that while the protected person did not contest the need for protection, the reinforced nature was contested, and conflicting medical opinions existed regarding the necessity of maintaining the heightened level of protection, particularly given the individual's unemployment history and potential entry into a specialized employment center. Consequently, the Court decided, before ruling on the appeal, to order an expert psychiatric evaluation to determine the individual's current mental state, capacity to manage their interests, express their will, and make personal decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IADit que les frais d'expertise seront avancés par le Trésor Public; Curatorship Level Dispute Requiring Expert Evaluation: The court noted that while the protected person did not contest the need for protection, the reinforced nature was contested, and conflicting medical opinions existed regarding the necessity of maintaining the heightened level of protection, particularly given the individual's unemployment history and potential entry into a specialized employment center. Consequently, the Court decided, before ruling on the appeal, to order an expert psychiatric evaluation to determine the individual's current mental state, capacity to manage their interests, express their will, and make personal decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the advancement of the expert fees by the Public Treasury.
Texte complet
Sixième Chambre
ARRÊT No 366
R. G : 10/ 06196
M. Pascal X...
C/
APASE
Expertise
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 MARS 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Bernard SALMON, Président,
Madame Dominique PIGEAU, Conseiller,
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Cour d'appel de RENNES,
CS 66423
35064 RENNES CEDEX
représenté par Monsieur François-René AUBRY, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 10 Mars 2011
devant Madame Dominique PIGEAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire prononcé hors la présence du public le 29 Mars 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
*
APPELANT :
Monsieur Pascal X...
...
35700 RENNES
comparant
INTIMES :
APASE
63 avenue de Rochester
CS 90609
35706 RENNES CEDEX 7
réprésentée par Madame AJOUZ, déléguée à la tutelle, munie d'un pouvoir.
Monsieur Pascal X... a été placé sous curatelle renforcée par jugement du 25 juin 2010, l'APASE ayant été désignée en qualité de curateur.
Dans le cadre de la révision du régime de protection dont il bénéficie, il a été entendu le 3 mars 2010 et a donné son accord pour le renouvellement de la mesure pour une durée de cinq ans.
Jugement en ce sens a été rendu le 25 juin 2010, jugement notifié le 29 juillet à Monsieur X... lequel en a interjeté appel le 9 août 2010.
Le Ministère Public s'en rapporte à la décision de la Cour.
Monsieur X... ne conteste pas le principe de la mesure mais estime qu'une curatelle simple devrait suffire.
L'association APASE estime encore prématuré un allègement de la mesure.
MOTIFS DE LA DECISION :
Monsieur X... a été placé sous « curatelle 512 » en 2005, l'APASE ayant été désignée comme curateur.
L'intéressé est sans emploi depuis des années, et en 2008 le curateur évoquait la quasi-impossibilité pour lui de travailler en milieu « ordinaire ». Il est actuellement en attente pour entrer en ESAT.
Selon certificat médical de son médecin traitant, le maintien de la mesure de protection renforcée s'impose compte tenu de son caractère influençable, ce qui l'empêcherait de pourvoir seul à ses intérêts.
L'APASE rappelle que l'épouse de Monsieur X... est également sous curatelle renforcée et estime prématuré un allègement de la mesure alors cependant que le médecin psychiatre qu'il a rencontré-mais qui n'est pas celui qui le suit habituellement-estime possible un tel allègement compte tenu de la disparition de sa symptomatologie dépressive.
En l'état des éléments fournis et avant dire droit, il apparaît nécessaire de recourir à une mesure d'expertise, ce dans les termes du dispositif.
DECISION :
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en Chambre du Conseil et avant dire droit,
Ordonne une expertise et commet pour y procéder :
le docteur David Y...,
Service de Pyschiatrie Pavillon le Chartier
2 rue Henri le Guilloux
35033 RENNES CEDEX 9
lequel aura pour mission de dire :
- si Monsieur X... présente une altération de ses facultés mentales et/ ou corporelles le mettant dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts,
- s'il est en état d'exprimer sa volonté,
- s'il est en mesure de prendre seul les décisions relatives à sa personne,
Dit que l'expert devra déposer son rapport dans les deux mois de la date à laquelle il a été avisé de sa mission au greffe de la Cour d'Appel de Rennes (6ème Chambre),
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Conseiller de la mise en état, rendue sur requête de la partie la plus diligente,
Commet le Conseiller de la mise en état pour contrôler le déroulement de la mesure,
Dit que les frais d'expertise seront avancés par le Trésor Public,
Réserve les dépens.