Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Assigned
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal stemming from a judgment by the Family Judge of Douai on October 26, 2010, the appellate court noted the appellant's declaration of withdrawal from the appeal, which contained no reservations and was not met with a cross-appeal or any counterclaim. Citing articles 400 et seq. and 769 of the Code of Civil Procedure, the court formally recognized the withdrawal of the appeal, thereby extinguishing the proceedings before the Court of Appeal and ordering the appellant to bear the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 400, article 769; Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Assigned: Citing articles 400 et seq. and 769 of the Code of Civil Procedure, the court formally recognized the withdrawal of the appeal, thereby extinguishing the proceedings before the Court of Appeal and ordering the appellant to bear the costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the proceedings concerning the dismissal of the appeal.
Cited in conjunction with Article 400 as a basis for the proceedings concerning the dismissal of the appeal.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 24 Mars 2011
MINUTE No
RG N : 10/ 08335
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de DOUAI, décision attaquée en date du 26 Octobre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00992
APPELANT
Madame Fatiha X...
...
59500 DOUAI
Représentant : la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR (avoués à la Cour)- Représentant : Me Marc DABLEMONT (avocat au barreau de DOUAI)
INTIME
Monsieur Ali Z...
...
34120 PEZENAS
Représentant : la SELARL ERIC LAFORCE (avoués à la Cour)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 13055 du 04/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 24 Mars 2011
Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Christine COMMANS, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 24 Novembre 2010, enregistré sous le no 10/ 08821
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avoués le
Le greffier,