Legislator Jurisprudence & Législation
10/08335 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Assigned

Numéro de cause 10/08335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal stemming from a judgment by the Family Judge of Douai on October 26, 2010, the appellate court noted the appellant's declaration of withdrawal from the appeal, which contained no reservations and was not met with a cross-appeal or any counterclaim. Citing articles 400 et seq. and 769 of the Code of Civil Procedure, the court formally recognized the withdrawal of the appeal, thereby extinguishing the proceedings before the Court of Appeal and ordering the appellant to bear the costs of the appeal.

Regeste Legislator

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article 400, article 769; Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Assigned: Citing articles 400 et seq. and 769 of the Code of Civil Procedure, the court formally recognized the withdrawal of the appeal, thereby extinguishing the proceedings before the Court of Appeal and ordering the appellant to bear the costs of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil retrait de la demande en divorce demande reconventionnelle classement de la procédure reconnaissance de la décision réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 400
Cited as a basis for the proceedings concerning the dismissal of the appeal.
article 769
Cited in conjunction with Article 400 as a basis for the proceedings concerning the dismissal of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 400

Cited as a basis for the proceedings concerning the dismissal of the appeal.

article 769

Cited in conjunction with Article 400 as a basis for the proceedings concerning the dismissal of the appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 24 Mars 2011

MINUTE No

RG N : 10/ 08335

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de DOUAI, décision attaquée en date du 26 Octobre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00992

APPELANT

Madame Fatiha X...

...

59500 DOUAI

Représentant : la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR (avoués à la Cour)- Représentant : Me Marc DABLEMONT (avocat au barreau de DOUAI)

INTIME

Monsieur Ali Z...

...

34120 PEZENAS

Représentant : la SELARL ERIC LAFORCE (avoués à la Cour)

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 13055 du 04/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 24 Mars 2011

Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat

Assisté de Christine COMMANS, Greffier

saisi d'un appel interjeté le 24 Novembre 2010, enregistré sous le no 10/ 08821

Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.

Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie adressée aux

avoués le

Le greffier,