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10/08361 Généré par l'IA

Appeal Dismissal Due to Appellant Counsel's Request

Numéro de cause 10/08361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case involved an appeal lodged against a family court judgment from the previous year concerning a matter between the appellant and the respondent. The court, presiding over the case during the preparatory hearing stage, ordered the removal of the matter from the court roll because the counsel for the appellant formally requested this action in writing on the day of the hearing, leading the court to grant the request as appropriate under the applicable procedural rules.

Regeste Legislator

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article 382 du Code de Procédure Civile, article 383 du Code de Procédure Civile; Appeal Dismissal Due to Appellant Counsel's Request: The court, presiding over the case during the preparatory hearing stage, ordered the removal of the matter from the court roll because the counsel for the appellant formally requested this action in writing on the day of the hearing, leading the court to grant the request as appropriate under the applicable procedural rules.

Mots-clés

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action en révocation règles procédurales décision préjudicielle attaquable demande de récusation tardive défaillance du mandataire entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 382 du Code de Procédure Civile

Cited as the legal basis authorizing the withdrawal of the case from the roll.

article 383 du Code de Procédure Civile

Cited as the legal basis authorizing the withdrawal of the case from the roll.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE DU 24 Mars 2011

Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 07 Septembre 2010, enregistrée sous le no 06/ 05042

RG N : 10/ 08361

Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 24 Mars 2011

Nous, Patrick BIROLLEAU, magistrat chargé de la mise en état, Assisté (e) de Maryline MERLIN, Greffier Saisi d'un appel interjeté le 25 Novembre 2010, Dans une instance entre les parties suivantes :

APPELANTE Madame Patricia Carole Annette Z...épouse A... ... représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour

INTIME Monsieur Claude Michel Gonzague A... ... défaillant

Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l'avoué de l'appelant a, par écrit en date du 24 mars 2011, demandé le retrait du rôle de cette affaire.

Qu'il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Maryline MERLIN Patrick BIROLLEAU

Copie à la SCP THERY LAURENT le le greffier