Legislator Jurisprudence & Législation
10-11608 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal Affirmed with Costs

Numéro de cause 10-11608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The petitioner, represented by counsel, formally withdrew its appeal against a decision rendered by the appellate court on December 1, 2009, with the declaration of withdrawal being filed on January 18, 2011, subsequent to the filing of the report. The High Court, in accordance with the relevant procedural code requiring a judgment to formalize a withdrawal occurring after the report stage, acknowledged the petitioner's withdrawal of the appeal, ordered the petitioner to bear the costs, and mandated payment of a specific sum to the opposing party under the provision concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1036 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Petitioner's Withdrawal of Appeal Affirmed with Costs: The High Court, in accordance with the relevant procedural code requiring a judgment to formalize a withdrawal occurring after the report stage, acknowledged the petitioner's withdrawal of the appeal, ordered the petitioner to bear the costs, and mandated payment of a specific sum to the opposing party under the provision concerning litigation expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la demande conseil de la partie adverse modération des honoraires d'avocat renvoi préjudiciel ordre de paiement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1036 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited for the order requiring payment of a sum to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2011 la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du syndicat des copropriétaires du 38 Grande Rue à Sèvres se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 1er décembre 2009 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1036 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires du 38 Grande Rue à Sèvres de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 38 Grande Rue à Sèvres à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille onze.