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10-11861 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Missing Documents

Numéro de cause 10-11861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal on February 8, 2010, against a decision rendered by the First President of the Court of Appeal of Versailles on January 22, 2010; however, because the appellant failed to submit a copy of the challenged decision and its act of service to the clerk within the deadline for filing the amplifying brief, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible pursuant to Article 979 of the Code of Civil Procedure, which mandates the submission of such documents under penalty of inadmissibility pronounced ex officio.

Regeste Legislator

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article 979 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Missing Documents: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile inobservation du délai pièces justificatives manquantes tenue insuffisante du dossier qualité pour recourir transparence et accès aux documents

Dispositions légales citées

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article 979 du code de procédure civile
This article mandates the submission of a copy of the decision and its notification acts, failure of which leads to the inadmissibility of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request and the order to pay a sum to the public treasury director.
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JURITEXT000007078871
Appeal Inadmissibility for Missing Required Document
11-30650
Prosecutor's Appeal Inadmissible for Missing Required Documents
78-12425
Appeal Inadmissibility Due to Defective Documentation
96-41831
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Designate Challenged Decision
JURITEXT000007078614
Appeal Inadmissibility Due to Missing Documentary Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 979 du code de procédure civile

This article mandates the submission of a copy of the decision and its notification acts, failure of which leads to the inadmissibility of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request and the order to pay a sum to the public treasury director.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement donné aux parties :

Vu l'article 979 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 8 février 2010 contre une ordonnance rendue le 22 janvier 2010 par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; qu'aucun acte de signification de l'ordonnance attaquée n'a été produit dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif ; que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille onze.