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10-11860 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Failure to Submit Documents

Numéro de cause 10-11860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant failed to submit a copy of the appealed order and its service documents to the registry within the time limit for filing the supplementary brief, as required by the Code of Civil Procedure, which mandates such submission upon penalty of the appeal being dismissed ex officio.

Regeste Legislator

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article 979 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Failure to Submit Documents: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
moment du dépôt code de procédure civile recours en carence forclusion pour tardiveté qualité pour recourir motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 979 du code de procédure civile
This article establishes the requirement for lodging a copy of the decision and its service act, the violation of which leads to the inadmissibility of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited when rejecting the applicant's request and ordering them to pay a sum to the public finances director regarding costs.
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92-19195
Inadmissibility of Appeal for Failure to Submit Copy of Decision
02-70053
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Procedural Compliance
10-30620
Failure to Submit Lower Court Judgment
09-70504
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
88-43327
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 979 du code de procédure civile

This article establishes the requirement for lodging a copy of the decision and its service act, the violation of which leads to the inadmissibility of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

This article was cited when rejecting the applicant's request and ordering them to pay a sum to the public finances director regarding costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement donné aux parties :

Vu l'article 979 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 8 février 2010 contre une ordonnance rendue le 22 janvier 2010 par le premier président de la cour d'appel de Versailles; qu'aucun acte de signification de l'ordonnance attaquée n'a été produit dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif; que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille onze.