Correction of Material Error in Supreme Court Decision Regarding Statutory Citation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, Third Civil Chamber, addressed a request to correct a material error in its prior decision (ruling no. 1094 F-D of September 21, 2010) concerning an appeal against a decision by the Versailles Court of Appeal. The Court found that the prior ruling incorrectly cited "code of civil procedure" when referencing Article 1134, whereas the correct citation should have been "civil code." Pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court ordered the rectification of the previous ruling *ex officio*, substituting the correct statutory reference in the cited provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 1134 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil; Correction of Material Error in Supreme Court Decision Regarding Statutory Citation: 1094 F-D of September 21, 2010) concerning an appeal against a decision by the Versailles Court of Appeal. The Court found that the prior ruling incorrectly cited "code of civil procedure" when referencing Article 1134, whereas the correct citation should have been "civil code." Pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court ordered the rectification of the previous ruling *ex officio*, substituting the correct statutory reference in the cited provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the rectification of material errors, which is the sole purpose of this decision.
The dispositive orders the substitution of the citation of this article into the previous ruling, correcting the material error.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
LA COUR,
Vu l'arrêt n° 1094 F-D rendu le 21 septembre 2010 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans le pourvoi formé par la société Inéo Solutions, anciennement dénommée Inéo Tect, contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2008 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu les avis donnés aux parties ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qu'il est mentionné, pour l'article 1134 cité au visa, les mots "code de procédure civile" au lieu de "code civil" ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifie d'office l'arrêt n° 1094 F-D ;
Dit qu'il y a lieu de substituer au texte initial du visa à la page 2 le texte suivant :
"Vu l'article 1134 du code civil" ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille onze.