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10-12922 Généré par l'IA

Extinction of Personal Debt Procedure Upon Debtor's Death During Appeal

Numéro de cause 10-12922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation determined that there was no need to rule on the appeal concerning a lower court's refusal to open a personal debt restructuring procedure for an individual, because the individual died during the appeal proceedings, rendering the personal debt treatment procedure extinct and consequently terminating the associated curatorship measure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Extinction of Personal Debt Procedure Upon Debtor's Death During Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de la succession extinction de l'obligation liquidation ordinaire de la faillite mesure de sûreté en droit des poursuites procédure ouverte sursis concordataire

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de chacune des parties ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the parties' requests for compensation under this article.
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00-04233
Appeal on Debt Restructuring Inadmissibility Rendered Moot by Applicant's Death
22-11660
Guardianship Proceedings Extinguished by Death of Subject
20-10707
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
01-02059
Interruption of Cassation Proceedings Due to Appellant's Death
17-31281
Credit Institution v. Deceased Party's Heirs (Interruption of Proceedings)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the parties' requests for compensation under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Versailles, 17 décembre 2009), que Mme X..., assistée de son curateur, l'association tutélaire des Yvelines, a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement des particuliers, a dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ;

Attendu qu'il résulte du certificat de décès produit, que Mme X... est décédée le 21 juin 2010 ; que la procédure de traitement de la situation de surendettement étant personnelle et non transmissible, son action est éteinte ;

Attendu par ailleurs que la mesure de curatelle a pris fin au décès de l'intéressée ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens, ceux de Mme X... étant à la charge de sa succession ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de chacune des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille onze.