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10-17895 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Judgment on Expert Report

Numéro de cause 10-17895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute where a lower court had annulled an expert report and ordered a new one, leading to an appeal where the appellate court overturned the annulment and rejected the new expertise request, the appellant argued for the admissibility of its appeal based on an alleged abuse of power by the appellate court for ruling on the merits of an appeal against a non-final interlocutory judgment. The Supreme Court found the appeal inadmissible, reasoning that challenging the appellate court's decision on the merits of an appeal concerning an interlocutory judgment that did not resolve any part of the principal issue or terminate the proceedings does not constitute an abuse of power under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Studio Cardon aux dépens; Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Judgment on Expert Report: The Supreme Court found the appeal inadmissible, reasoning that challenging the appellate court's decision on the merits of an appeal concerning an interlocutory judgment that did not resolve any part of the principal issue or terminate the proceedings does not constitute an abuse of power under the relevant procedural articles.

Mots-clés

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décision incidente procédure en annulation décisions incidentes procédure directrice expertise sur pièces recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Studio Cardon ; la condamne à payer à la société Vanbaelinghem et à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est la somme de1 500 euros et à la société Swiss Life assurances la même somme ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The court declared the appeal inadmissible, which is the final ruling.
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles concern the inadmissibility of the appeal and were cited when the court declared the appeal inadmissible.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs under Article 700.
Condamne la société Studio Cardon aux dépens
The dispositive ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
15-10888
Appeal Inadmissibility due to Interlocutory Judgment on Expert Appointment and Provisional Sum
96-11072
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Decision on Jurisdiction and Expert Appraisal
11-27596
Appeal Inadmissibility in Interlocutory Decision Case
15-12287
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision
2308932
Challenge to Expert Report Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The court declared the appeal inadmissible, which is the final ruling.

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles concern the inadmissibility of the appeal and were cited when the court declared the appeal inadmissible.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs under Article 700.

Condamne la société Studio Cardon aux dépens

The dispositive ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 mars 2010), que statuant dans un litige opposant la société Studio Cardon à la société Vanbaelinghem, à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est, à la société Swiss Life assurances et à la société MAAF assurances, un tribunal de grande instance a, par un jugement avant-dire droit du 18 juin 2008, annulé le rapport d'expertise de l'expert qu'il avait commis dans un précédent jugement, a ordonné une nouvelle expertise et dit n'y avoir lieu, en l'état, à mettre hors de cause les autres parties ; que la société Vanbaelinghem et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est ont interjeté appel du jugement ; que la cour d'appel a infirmé ce jugement et, statuant à nouveau, a rejeté les demandes de nullité du rapport d'expertise et la demande de nouvelle expertise ;

Attendu que la société Studio Cardon soutient que le pourvoi est recevable dès lors qu'il est fondé sur l'excès de pouvoir qu'aurait commis la cour d'appel ;

Mais attendu que ne caractérise pas un excès de pouvoir le grief fait à la cour d'appel de statuer, en méconnaissance des articles 125, 544 et 545 du code de procédure civile, sur les mérites de l'appel d'un jugement qui, n'ayant tranché aucune partie du principal ni mis fin à l'instance, serait irrecevable ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Studio Cardon aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Studio Cardon ; la condamne à payer à la société Vanbaelinghem et à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est la somme de1 500 euros et à la société Swiss Life assurances la même somme ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille onze.