Civil Parties' Exclusion from Requesting Reopening of Investigation vs. Constitutional Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties civiles, having appealed a decision that nullified the reopening of an investigation for fraud following a final dismissal order, raised a priority question of constitutionality arguing that the articles of the Code of Criminal Procedure reserving the right to request the reopening of an investigation based on new evidence exclusively to the public prosecutor, to the exclusion of civil parties, violated constitutional principles including equality and the right to an effective remedy. The High Court ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the contested articles, which limit the civil party's recourse to civil remedies after a final non-lieu for insufficient evidence, are clearly not contrary to the invoked constitutional provisions, as the civil party is not in the same situation as the public prosecutor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 196 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 190 du code de procédure pénale; Civil Parties' Exclusion from Requesting Reopening of Investigation vs. Constitutional Rights: The High Court ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the contested articles, which limit the civil party's recourse to civil remedies after a final non-lieu for insufficient evidence, are clearly not contrary to the invoked constitutional provisions, as the civil party is not in the same situation as the public prosecutor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning the right to request the reopening of an investigation was cited in the QPC formulation, but the court ruled there was no reason to refer it because it was not deemed manifestly unconstitutional.
This article, related to Article 190 regarding the right to request the reopening of an investigation, was cited in the QPC formulation, but the court ruled there was no reason to refer it because it was not deemed manifestly unconstitutional.
Cited as the legal basis for the composition of the chamber that heard the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 11-80.630 F-D
N° 1629
CV
9 MARS 2011
QPC INCIDENTE - NON LIEU A RENVOI AU CC
M. LOUVEL président,
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée, par mémoire spécial, déposé au greffe de la cour d'appel de DOUAI, le 20 décembre 2010, et présenté par :
- M. Serge X...,
- la société Groupement privé de gestion,
- la société Groupement privé financier, parties civiles,
à l'occasion du pourvoi formé par eux, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 8 décembre 2010, qui a prononcé la nullité du réquisitoire du procureur de la République ordonnant la réouverture, sur charges nouvelles du chef d'escroqueries, de l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée, clôturée par arrêt définitif de non-lieu, en date du 3 septembre 2004 ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 190 (et corrélativement l'article 196 du code de procédure pénale) qui privent les parties civiles de la possibilité, concurremment au ministère public, de requérir la réouverture d'une instruction sur charges nouvelles, est manifestement inconstitutionnel au regard des droits de la défense (et du droit à un recours effectif), du principe constitutionnel d'égalité (et notamment, d'égalité des armes au procès) et de celui de la séparation des pouvoirs".
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les articles 190 et 196 du code de procédure pénale qui réservent le droit pour la partie civile, qui n'est pas dans une situation identique à celle du ministère public, d'exercer son action devant la juridiction civile, après clôture de l'information par une décision de non-lieu pour insuffisances de charges, ne sont pas, à l'évidence, contraires aux dispositions constitutionnelles invoquées ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.