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10-87088 Généré par l'IA

Failure to Address Written Defense Arguments in Absentia Appeal

Numéro de cause 10-87088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual convicted in a lower court for violating a public sanitation ordinance and fined €38 appealed, arguing the trial court failed to address the defense arguments raised in a letter sent prior to trial, where the defendant requested to be judged in absentia and challenged the legality of the violation report. The high court quashed the lower court's decision because the judges are obligated to respond to the peremptory submissions of the parties, even when the accused is absent but has submitted their defense arguments in writing, and the trial court only stated the facts were established without addressing the specific grounds of defense raised by the defendant's letter.

Regeste Legislator

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article 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 593 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Failure to Address Written Defense Arguments in Absentia Appeal: The high court quashed the lower court's decision because the judges are obligated to respond to the peremptory submissions of the parties, even when the accused is absent but has submitted their defense arguments in writing, and the trial court only stated the facts were established without addressing the specific grounds of defense raised by the defendant's letter.

Mots-clés

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procédure par défaut moyens de défense carence du ministère public défaut de preuve pourvoi en nullité infractions contre la sécurité des rapports juridiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
l'article 593 du code de procédure pénale
The main ground for cassation based on the lower court failing to respond to the defendant's arguments.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the composition of the Court during deliberations.
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08-87652
Failure to Address Written Defense Arguments in Absentia
09-86595
Failure to Address Defenses in Absentia Conviction
10-83677
Conviction Quashed for Failure to Address Defense Arguments in Absentia Proceeding
96-80442
Failure to Address Defense Arguments in Appeal
10-80387
Failure to Address Defense in Absentia Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 593 du code de procédure pénale

The main ground for cassation based on the lower court failing to respond to the defendant's arguments.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the composition of the Court during deliberations.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Franck X...,

contre le jugement n° 10/C72628 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 20 mai 2010, qui, pour infraction à arrêté de police concernant la salubrité publique, l'a condamné à 38 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;

Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que M. X..., cité à comparaître devant la juridiction de proximité de Paris pour infraction à arrêté de police concernant la salubrité publique, n'a pas comparu mais a adressé au président de la juridiction une lettre reçue au greffe le 19 mai 2010 dans laquelle il demandait à etre jugé en son absence et contestait la régularité du procès-verbal constatant l'infraction ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction reprochée, la juridiction se borne à énoncer qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les faits sont établis ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans la lettre adressée par le prévenu, d'où il se déduisait qu'il demandait à être jugé en son absence, la juridiction n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 20 mai 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.