Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10-86826 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Sentence Completion

Numéro de cause 10-86826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant appealed a decision by the trial judge regarding a request for temporary release, but the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant had already been released upon completion of her sentence on the date the judgment was rendered. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the appeal due to the loss of object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, NON LIEU A STATUER; Appeal Moot Due to Sentence Completion: Consequently, the court ruled there was no need to rule on the appeal due to the loss of object.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi exécution des peines suspension de la procédure caractère incident de la décision constatation de droits subjectifs sursis partiel à l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited before the reasoning section concerning the mootness of the appeal.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in relation to the composition of the chamber that delivered the decision.
NON LIEU A STATUER
The court decided not to rule on the appeal because the matter had become moot.
Généré par l'IA
18-85112
Appeal Regarding Temporary Release Moot Due to Sentence Completion
16-86226
Appeal Moot Due to Completion of Sentence
23-85012
Appeal Moot Due to Appellant's Release
24-80762
Mootness of Appeal Regarding Completed Sentence Reduction
18-85373
Mootness of Appeal for Refused Supervised Release After Sentence Completion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON LIEU A STATUER

The court decided not to rule on the appeal because the matter had become moot.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited before the reasoning section concerning the mootness of the appeal.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in relation to the composition of the chamber that delivered the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Marie-Anne X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 août 2010, qui a prononcé sur sa demande de permission de sortir ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que Mme X... a été libérée en fin de peine le 5 septembre 2010 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.