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10-84220 Généré par l'IA

Failure to Present Child Appeal Inadmissible

Numéro de cause 10-84220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Metz, which had, following a prior cassation, sentenced them to a one-month suspended prison term for failure to present a child. The Supreme Court, after reviewing both the admissibility of the appeal and the case records pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, determined that no ground existed to allow the appeal, consequently declaring the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Failure to Present Child Appeal Inadmissible: The Supreme Court, after reviewing both the admissibility of the appeal and the case records pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, determined that no ground existed to allow the appeal, consequently declaring the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation recours contre décision de renvoi motif de révision fixation de la peine code de procédure pénale recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision was cited to establish the competent chamber for deliberation, which then declared the appeal non-admissible.
Généré par l'IA
00-83904
Failure to Present Child Appeal Inadmissible Due to Insufficient Brief
02-86243
Failure to Present a Child Appeal Dismissed
99-82974
Failure to Present Child Appeal Rejection
88-44594
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Ground for Cassation
94-84450
Civil Party Appeal Inadmissible for Procedural Defects in Failure to Present Child Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision was cited to establish the competent chamber for deliberation, which then declared the appeal non-admissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Guy X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2010, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour non-représentation d'enfant, à un mois d'emprisonnement avec sursis ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.