Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10-83818 Généré par l'IA

Withdrawal of Traffic Infraction Appeal Upheld

Numéro de cause 10-83818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had appealed a local court's judgment from February 15, 2010, which convicted them of a traffic infraction regarding vehicle parking and imposed a 38 euro fine, subsequently filed a formally valid notice of withdrawal of their appeal on May 7, 2010. Consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal and ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, DONNE ACTE du désistement, DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Withdrawal of Traffic Infraction Appeal Upheld: Consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal and ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre retrait de permis de conduire réputation de retrait d'opposition confiscation du véhicule automobile requête en autorisation d'exécution - Décision retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DONNE ACTE du désistement
This is the primary basis for the final disposition, acknowledging the withdrawal of the appeal.
DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi
This constitutes the main order resulting from the acknowledgment of the withdrawal.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited in relation to the composition of the court that rendered the final decision (the deliberation panel).
Généré par l'IA
98-81851
Appeal Against Traffic Fine Upheld on Procedural Grounds
00-86052
Traffic Violation Fines Appeal Dismissal
2403187
Deemed Withdrawal of Traffic Infraction Challenge Due to Lack of Confirmation
94-83517
Traffic Violation Appeal Upheld for Red Light Infraction
92-84436
Traffic Violation Conviction Upheld Despite Procedural Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DONNE ACTE du désistement

This is the primary basis for the final disposition, acknowledging the withdrawal of the appeal.

DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi

This constitutes the main order resulting from the acknowledgment of the withdrawal.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited in relation to the composition of the court that rendered the final decision (the deliberation panel).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° P 10-83. 818 F-N

N° 1512

CV

2 MARS 2011

M. LOUVEL président,

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FOULQUIÉ et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Vu les pièces produites par :

- Mme Zeïneb X..., épouse Y...,

desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 7 mai 2010, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 15 février 2010, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 38 euros d'amende ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

DONNE ACTE du désistement ;

DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et prononcé en audience publique de la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.