Intervening Company Vehicle Restitution Refusal Upheld

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- La société Rent Motors Machines, partie intervenante,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 15 juin 2010, qui, dans l'information suivie contre M. Serge X..., des chefs d'association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, a prononcé sur sa requête de restitution d'objets saisis ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur la recevabilité du pourvoi formé le 30 juin 2010 :

Attendu que la demanderesse, ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait le 28 juin 2010, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 28 juin 2010 ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99 du code de procédure pénale, 222-44 du code pénal, 222-49 du même code, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a refusé la restitution du véhicule Porsche Cayenne GTS appartenant à la société Rent Motors Machines, confisqué dans le cadre d'une procédure du chef d'association de malfaiteurs, trafic de stupéfiants et blanchiment, suivie contre M. X..., ex-employé de ladite société ;

" aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier que le véhicule Porsche Cayenne immatriculé... a été aperçu à plusieurs reprises dans le cadre des surveillances notamment :

- lors de la revente de X... à A... de drogue, faits reconnus par ce dernier,

- lors de contacts entre MM. X... et Y...,

- lors de la livraison des moules qui se trouvaient dans le coffre ;

qu'en l'espèce le véhicule était laissé à la disposition de M. X..., qui reconnaissait dans un premier temps l'utiliser comme un véhicule de fonction, voire même un cadeau de M. Z... ; que ce véhicule n'était donc pas dans ses mains au titre d'une prestation de service relevant d'une simple location ; que, par ailleurs, au regard de l'article 222-44 du code pénal il n'est pas exigé que la chose qui a servi à commettre l'infraction soit la propriété de la personne entre les mains de laquelle elle a été saisie ; qu'il convient dès lors de confirmer l'ordonnance entreprise ;

" 1) alors que, selon l'article 222-49 du code pénal, dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal, la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, à quelque personne qu'ils appartiennent, ne peut intervenir que si leurs propriétaires ne pouvaient en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse ; qu'ainsi, la cour d'appel qui ne contestait pas que le véhicule Porche Cayenne n'appartenait pas à M. X..., même s'il avait été laissé à sa disposition par la société SA Rent Motors Machine, ne pouvait refuser la restitution du véhicule à cette dernière société, qui établissait en être propriétaire sans que cela ne soit vraiment discuté, à supposer même que ce véhicule ait servi à commettre l'infraction reprochée à M. X..., sans avoir au préalable recherché si la société propriétaire dudit bien pouvait connaître l'utilisation frauduleuse du véhicule saisi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction n'a pas donné une base légale à sa décision ;

" 2) alors que la restitution de l'objet sous main de justice ne peut, au demeurant, être refusée que lorsque la mesure est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité, à la sauvegarde des droits des parties ; lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou pour les biens ou lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui s'est borné à faire référence à l'article 222-44 du code de procédure pénale, qui énonce toute une série de peines complémentaires facultatives, n'a justifié, expressément, d'aucune des hypothèses dans lesquelles le refus de restitution peut être opposé au légitime propriétaire du bien, privant ainsi sa décision de refus de restitution de toute base légale ;

" 3) alors, en outre, qu'en toute hypothèse, ce n'est qu'en cas de condamnation pour l'une des infractions visées aux articles 222-44 et 222-49 du code pénal, que peut, en droit, être prononcée la confiscation des objets ou de tout autre bien ayant servi ou étant destiné à servir à la commission de l'infraction, à la condition que le lien entre l'objet et l'infraction soit établi et que son propriétaire éventuel n'ait pu en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse ; qu'en la cause, l'arrêt attaqué n'établit pas que le véhicule appartenant à la société Rent Motors Machines ait servi à commettre une infraction, ce qui supposerait qu'une condamnation ait, d'ores et déjà, été prononcée, que M. X... en ait été l'auteur et que la société Rent Motors Machines ait connu l'utilisation frauduleuse du véhicule lui appartenant ; que la chambre de l'instruction ne pouvait donc refuser de restituer le véhicule à son légitime propriétaire en se fondant, comme elle l'a fait, sur des motifs inopérants, relatifs à la circonstance selon laquelle le véhicule aurait servi à commettre l'infraction, ce qui n'est, en l'état de la procédure, nullement établi, sans priver sa décision de toute base légale " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'un véhicule automobile de marque Porsche, appartenant à la société Rent Motors Machines, utilisé par son administrateur salarié M. X..., mis en examen des chefs susvisés, a été placé sous main de justice ; que le juge d'instruction ayant rejeté sa requête en restitution, la société a interjeté appel de cette décision, en soutenant que son salarié avait été révoqué de ses fonctions et que le véhicule saisi, qui n'avait pas servi à commettre l'infraction et n'était pas destiné à la commettre, n'en était pas le produit ;

Attendu que, pour écarter cette argumentation et confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, déduits de son appréciation souveraine et répondant aux articulations du mémoire qui lui était soumis, dont il résulte que le véhicule saisi était susceptible de faire l'objet d'une confiscation en application de l'article 222-44 du code pénal, la chambre de l'instruction a légalement justifié sa décision ;

Qu'en effet, selon l'article 99 du code de procédure pénale, la restitution peut être refusée quand elle porte sur un objet placé sous main de justice dont la confiscation est prévue par la loi ;

Que, tel étant le cas en l'espèce, le moyen, inopérant en sa première branche en ce qu'il allègue la violation de l'article 222-49 du code pénal dont la chambre de l'instruction ne fait pas application, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Par ces motifs :

I-Sur le pourvoi formé le 30 juin 2010 :

LE DÉCLARE IRRECEVABLE ;

II-Sur le pourvoi formé le 28 juin 2010 :

LE REJETTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;