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10-85101 Généré par l'IA

State v. Defendant (Traffic Offenses Appeal)

Numéro de cause 10-85101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court acquitted the defendant of traffic offenses, citing two witness attestations that contradicted the police report by suggesting the observing officer's own vehicle movement may have impeded their ability to accurately record the infractions. The High Court quashed this decision, reasoning that the lower court misinterpreted Article 537 of the Code of Criminal Procedure because written attestations do not constitute the requisite "proof by writing or by witnesses" needed to overcome the presumptive force of a police report until formally proven otherwise.

Regeste Legislator

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article 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 537 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; State v. Defendant (Traffic Offenses Appeal): The High Court quashed this decision, reasoning that the lower court misinterpreted Article 537 of the Code of Criminal Procedure because written attestations do not constitute the requisite "proof by writing or by witnesses" needed to overcome the presumptive force of a police report until formally proven otherwise.

Mots-clés

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rapport de police code de procédure pénale classement de la contravention routière preuve libératoire dommages-intérêts liés à un accident de la circulation contravention de peu d'importance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 537 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
l'article 537 du code de procédure pénale
The provision whose violation formed the sole basis for the cassation of the lower court's judgment.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to list the members present during the deliberations.
Généré par l'IA
12-88222
State v. Defendant (Traffic Offenses)
04-82158
Traffic Violation Appeal Regarding Evidentiary Sufficiency
24-86441
Prosecutor v. Defendant (Traffic Violation Rebuttal Evidence)
13-82083
Police Report Evidentiary Weight in Traffic Offense Appeals
10-80395
Appeal Regarding Failure to Address Defense in Traffic Violation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 537 du code de procédure pénale

The provision whose violation formed the sole basis for the cassation of the lower court's judgment.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to list the members present during the deliberations.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridicition de proximité de Mulhouse,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 15 juin 2010, qui a renvoyé M. Gilles X... des fins de la poursuite des chefs de conduite d'un véhicule sans respect des distances de sécurité et inobservation de l'arrêt absolu imposé par le panneau de signalisation ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire, des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu que, pour relaxer M. X... des chefs susvisés, le juge de proximité relève qu'il produit deux attestations de témoins qui valent preuve contraire au procès-verbal de police et expliquent que le policier conduisait lui-même un véhicule, ce qui pouvait rendre difficile le constat d'infraction ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, le juge de proximité a violé le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Mulhouse, en date du 15 juin 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Mulhouse et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.