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10-85784 Généré par l'IA

Defendant's Appeal of Red Light Conviction Over Incorrect Summons Location Upheld

Numéro de cause 10-85784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a conviction and a fine for running a red light, arguing the summons was void due to an incorrect location specified (citing a non-existent street intersection). The appellate court upheld the conviction, reasoning that despite the formal error in identifying the location, the evidence presented during the hearing confirmed the defendant committed the infraction, meaning the error did not create ambiguity or violate the defendant's rights to a defense, leading the Supreme Court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Defendant's Appeal of Red Light Conviction Over Incorrect Summons Location Upheld: The appellate court upheld the conviction, reasoning that despite the formal error in identifying the location, the evidence presented during the hearing confirmed the defendant committed the infraction, meaning the error did not create ambiguity or violate the defendant's rights to a defense, leading the Supreme Court to reject the appeal.

Mots-clés

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inobservation du feu rouge citation à comparaître classement de la contravention routière fixation de l'amende recours contre décision de renvoi fixation erronée de la peine

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (the basis for the decision to reject the appeal).
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97-85665
Traffic Light Violation Appeal Rejection
95-83494
Defendant v. State: Appeal on Procedural Errors in Traffic Violation Conviction
95-85170
Traffic Infraction Appeal Regarding Red Light and Presumption of Validity
05-83086
Traffic Violation Appeal Over Lack of Ruling on Submitted Defense
14-81452
Citation Irregularity in Appeal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (the basis for the decision to reject the appeal).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Farid X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 11 juin 2010, qui, pour inobservation, de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 420 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour n'avoir pas, le 8 février 2008, à Paris "intersection de l'avenue des Champs élysées - rue Roosevelt", étant conducteur d'un véhicule, observé l'arrêt imposé par un feu rouge ou clignotant ; que le juge de proximité a écarté l'exception de nullité soutenant que la rue Roosevelt n'existant pas, le procès-verbal de contravention était irrégulier et déclaré le prévenu coupable ; que celui-ci a interjeté appel ;

Attendu que l'arrêt confirmatif, par motifs propres et adoptés, retient que, malgré une erreur formelle, aucune ambiguïté n'affecte la localisation de l'infraction, qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de la défense et qu'il résulte des débats à l'audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu a commis les faits reprochés ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.