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10-85373 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney

Numéro de cause 10-85373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the declaration of appeal, made on behalf of the defendant who was convicted by the Court of Appeal for contempt of a public official and fined, was filed by an attorney who could not produce the special power of attorney required by procedural law, as the power produced had been granted to a different attorney.

Regeste Legislator

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article 576 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the declaration of appeal, made on behalf of the defendant who was convicted by the Court of Appeal for contempt of a public official and fined, was filed by an attorney who could not produce the special power of attorney required by procedural law, as the power produced had been granted to a different attorney.

Mots-clés

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procuration spéciale interdiction de représentation de l'avocat outrage au tribunal capacité partielle d'exercer les droits civils motifs de cassation recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

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article 576 du code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the lawyer did not provide the required special power of attorney under this article.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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97-44683
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
91-82553
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
84-43204
Inadmissible Appeal Due to Lack of Proven Special Power of Attorney
87-44934
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
96-04038
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the lawyer did not provide the required special power of attorney under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jacques X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2010, qui, pour outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur par Me Diego Y..., avocat au barreau de la cour d'appel de Reims, qui n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale, le pouvoir produit étant donné à un autre avocat ;

Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.