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10-90129 Généré par l'IA

Criminal Defamation Case: Constitutionality of Ten-Year Limit on Proving Truthfulness of Allegations

Numéro de cause 10-90129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a criminal proceeding concerning public defamation of a private individual, the Court of Cassation was asked to rule on a priority question of constitutionality regarding a provision of the 1881 Press Law that bars the defendant from proving the truth of defamatory facts if the imputation relates to events older than ten years. The Court determined that this statutory provision was applicable to the case and presented a serious issue because its restriction on proving the truth of older facts could potentially infringe upon the constitutional guarantees of freedom of expression, the right to a fair trial, and the rights of the defense, thereby warranting referral of the question to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Criminal Defamation Case: Constitutionality of Ten-Year Limit on Proving Truthfulness of Allegations: The Court determined that this statutory provision was applicable to the case and presented a serious issue because its restriction on proving the truth of older facts could potentially infringe upon the constitutional guarantees of freedom of expression, the right to a fair trial, and the rights of the defense, thereby warranting referral of the question to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation droit de la presse limites constitutionnelles accusations pénales graves garantie d'un procès équitable principe d'allégation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited to specify the composition of the chamber that deliberated and ruled on the decision.
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11-90113
Defamation Law Constitutionality Challenge Dismissed
92-19460
Defamation Lawsuit: Proof of Truth in Civil Action
87-90586
Defamation Conviction Upheld Over Time-Barred Truth Defense
00-84160
Defamation of Public Official: Procedural Defects in Complaint and Indictment Requirements
24-82072
Defamation Appeal Regarding Statute of Limitations Interruption by Procedural Continuances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the dispositive order sending the QPC to the Constitutional Council.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited to specify the composition of the chamber that deliberated and ruled on the decision.

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Texte complet

N° Y 10-90.129 F-P+B

N° 1707

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS, 17e chambre, en date du 17 décembre 2010, dans la procédure suivie du chef de diffamation publique envers un particulier contre :

- Mme. Térésa X...,

- M. Maurice Y...,

reçu le 27 décembre 2010 à la Cour de cassation ;

Vu les observations complémentaires produites ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est la suivante :

« L'article 35, 3e alinéa b), de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui interdit au prévenu de diffamation de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, en l'espèce la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le droit à un procès équitable et le respect des droits de la défense garantis par l'article 16 de la même Déclaration ?» ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question présente un caractère sérieux dès lors qu'en interdisant au prévenu de diffamation de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années, la disposition concernée est susceptible de mettre en cause la liberté d'expression, l'exercice des droits de la défense et le droit à un procès équitable ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;