Judge Impartiality in Default Conviction and Subsequent Detention Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an individual convicted by default for property damage committed in a group, for whom an arrest warrant was issued, and who was subsequently placed in provisional detention upon apprehension by the same judge who had issued the initial conviction and warrant. The appellate court annulled the detention order, finding that the requirement for an impartial tribunal under Article 6 of the European Convention on Human Rights dictated that a magistrate who had already judged the merits of the case by issuing a default conviction and arrest warrant could not subsequently rule on the detention following the execution of that warrant. The highest court upheld the appellate court's decision, agreeing that the requirement of impartiality was breached when the same judge acted as both the initial adjudicator and the judge ruling on the subsequent detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; Judge Impartiality in Default Conviction and Subsequent Detention Ruling: The appellate court annulled the detention order, finding that the requirement for an impartial tribunal under Article 6 of the European Convention on Human Rights dictated that a magistrate who had already judged the merits of the case by issuing a default conviction and arrest warrant could not subsequently rule on the detention following the execution of that warrant. The highest court upheld the appellate court's decision, agreeing that the requirement of impartiality was breached when the same judge acted as both the initial adjudicator and the judge ruling on the subsequent detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the ground for the Court of Appeal's decision to annul the pre-trial detention order based on the requirement of an impartial tribunal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel d'Orléans,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 10 août 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Fabien X... du chef de dégradations du bien d'autrui en réunion, a annulé une ordonnance de mise en détention provisoire du juge des libertés et de la détention et ordonné sa mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié, Couaillier, Moignard, Pers conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, M. Laurent conseillers référendaires, M. Maziau conseiller référendaire stagiaire ayant prêté serment ;
Avocat général : M. Finielz ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 135-2 et 137-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement de défaut du 9 janvier 2009, le tribunal correctionnel, statuant à juge unique, a condamné M. X... à deux ans d'emprisonnement pour dégradations du bien d'autrui commises en réunion et a décerné un mandat d'arrêt à son encontre ; que M. X..., appréhendé le 17 juillet 2010, a été présenté au juge des libertés et de la détention qui, par ordonnance du 20 juillet 2010, l'a placé en détention provisoire ; que le magistrat ayant statué en qualité de juge des libertés et de la détention était celui qui avait prononcé le jugement de défaut et décerné le mandat d'arrêt ; qu'appel de cette ordonnance a été interjeté par le prévenu ;
Attendu que, pour annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt relève qu'en vertu de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'il s'ensuit qu'un magistrat ayant participé au jugement par défaut d'une affaire et délivré un mandat d'arrêt ne peut, en qualité de juge des libertés et de la détention, statuer sur les suites données au mandat d'arrêt ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors qu'un magistrat qui a prononcé une condamnation par défaut et décerné un mandat d'arrêt ne peut, en qualité de juge des libertés et de la détention, statuer sur les suites données au mandat d'arrêt sans qu'il soit porté atteinte à l'exigence d'impartialité ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mars deux mille onze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;