Teacher Requalification Dispute: State Civil Servant on Private Association Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a dispute where a state school teacher, placed at the disposal of a private educational association under a fixed-term contract, sought requalification of that contract to an indefinite term employment contract and payment related to his subsequent dismissal by the association. The Conflict Tribunal determined that, despite the individual remaining a civil servant dependent on the State, the agreement uniting him with the private association was a contract governed by private law, and therefore concluded that jurisdiction over the dispute arising from his dismissal belonged to the judicial order (labor courts), nullifying the prior administrative court's decision to remit the matter and remanding the case to the labor court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, Article 3, Article 4, décret du 26 octobre 1849 modifié; Teacher Requalification Dispute: State Civil Servant on Private Association Contract: The Conflict Tribunal determined that, despite the individual remaining a civil servant dependent on the State, the agreement uniting him with the private association was a contract governed by private law, and therefore concluded that jurisdiction over the dispute arising from his dismissal belonged to the judicial order (labor courts), nullifying the prior administrative court's decision to remit the matter and remanding the case to the labor court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IADeclares the judicial order competent to hear the dispute.
Declares the judgment of the *conseil de prud'hommes* null and void and refers the case back to it.
Declares the administrative court proceedings null and void, retaining only the judgment of October 27, 2009.
Orders the notification of the decision to the Minister of Justice.
This decree was cited by the administrative court for referring the question of competence to the Tribunal des conflits (mentioned in the preamble, but the substantive orders rely on the resolution of the conflict itself).
Texte complet
N° 3758
Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nancy
M. Guy X... c/ Ligue de l'Enseignement
Séance du 13 décembre 2010
Lecture du 13 décembre 2010
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition du jugement du 27 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande de M. Guy X... tendant essentiellement à la requalification, en contrat de travail à durée indéterminée, du contrat conclu avec l'association " La ligue de l'enseignement " (FOL) et au paiement de diverses sommes au titre du licenciement dont il avait fait l'objet de la part de cette association, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement en date du 10 juillet 2007 par lequel le conseil de prud'hommes de Nancy a décidé que le litige opposant M. X... à " La ligue de l'enseignement " ne relevait pas de sa compétence ;
Vu l'arrêt en date du 8 février 2008 par lequel la cour d'appel de Nancy a dit irrecevable en la forme l'appel formé par M. X... contre ledit jugement ;
Vu le mémoire présenté par le ministre de l'éducation nationale, qui conclut à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, par les motifs que si M. X..., professeur des écoles, est un fonctionnaire d'Etat, ses demandes sont exclusivement dirigées à l'encontre d'un organisme de droit privé au bénéfice duquel il a été mis à disposition entre le 1er septembre 2005 et le 31 août 2006, selon un contrat de travail à durée déterminée ;
Vu le mémoire présenté pour " La ligue de l'enseignement " qui déclare s'en rapporter à la sagesse du Tribunal ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. X..., qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dominique Guirimand, membre du Tribunal,
- les observations de Maître Le Prado pour la Ligue de l'enseignement,
- les conclusions de M. Pierre Collin, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par arrêté du 1er septembre 2005, M. X..., fonctionnaire titulaire de l'éducation nationale, a été mis à disposition de l'association " La ligue de l'enseignement " (FOL) ; que par contrat à durée déterminée conclu le 9 décembre 2005 stipulant que M. X... pourrait percevoir diverses indemnités outre la rémunération versée par son administration d'origine, la fédération départementale de Meurthe-et-Moselle, représentant l'association, a engagé l'intéressé pour une période allant du 1er septembre 2005 au 31 août 2006, éventuellement renouvelable ; que le 19 mai 2006, l'association a fait connaître à M. X... qu'elle demandait sa réintégration dans son corps d'origine à compter du 1er septembre suivant, puis, le 1er juin 2006, lui a notifié son licenciement ;
Considérant que, nonobstant le fait que M. X... continue à dépendre de l'Etat et à percevoir son traitement de fonctionnaire, le contrat l'unissant à l'association " La ligue de l'enseignement " est un contrat de droit privé ; qu'il suit de là que le litige qui oppose M. X... à cette association à la suite de son licenciement relève de la compétence du juge judiciaire ;
D E C I D E :
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à l'association " La ligue de l'enseignement ".
Article 2 : Le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy en date du 10 juillet 2007 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nancy est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 27 octobre 2009.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution.