Employee Dismissal at Church-Managed Restaurant: Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned an employee dismissed by the administrative body managing the property of the Catholic Church in the region, after being sanctioned for refusing evening work shifts while employed as a butcher for the restaurant operating on a specific religious site. The court determined that because the management body was operating a hotel and restaurant service, which constituted an industrial and commercial public service, the employment dispute fell under the jurisdiction of the judicial courts (Conseil de prud'hommes) rather than the administrative courts, leading the Tribunal des conflits to declare the judicial order competent to hear the case and nullify prior conflicting jurisdictional decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, Article 3, Article 4, décret du 26 octobre 1849 modifié; Employee Dismissal at Church-Managed Restaurant: Jurisdiction Dispute: The court determined that because the management body was operating a hotel and restaurant service, which constituted an industrial and commercial public service, the employment dispute fell under the jurisdiction of the judicial courts (Conseil de prud'hommes) rather than the administrative courts, leading the Tribunal des conflits to declare the judicial order competent to hear the case and nullify prior conflicting jurisdictional decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes that the judicial order has jurisdiction over the dispute.
This article declares the judgment of the conseil de prud'hommes of September 12, 2005, null and void.
This article declares the procedure before the administrative court of Strasbourg null and void, except for the judgment of July 8, 2009.
This article orders the notification of the decision to the Minister of Justice.
This provision governed the referral of the conflict of jurisdiction to the Tribunal des conflits, as noted in the introductory recital, although it is not explicitly cited in the dispositive orders themselves. However, since the instruction asks to include provisions used in the final orders, and none of the preliminary acts are cited in the dispositive, this case is ambiguous. Based strictly on the rule 'Include a provision only if it is explicitly cited in the dispositive (the numbered orders at the end of the decision)', I will exclude provisions not in Articles 1-4.
Texte complet
N° 3748
Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Strasbourg
M. Christophe X... c/ La Mense épiscopale de Strasbourg
Séance du 13 décembre 2010
Lecture du 13 décembre 2010
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition du jugement du 8 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. X... tendant à annuler les décisions par lesquelles la Mense épiscopale de Strasbourg, gestionnaire du site du Mont Sainte-Odile, lui a infligé une sanction disciplinaire et prononcé son licenciement et à condamner cette dernière à lui payer différentes sommes à titre de dommages-intérêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 12 décembre 2005 par lequel le conseil de prud'hommes de Strasbourg s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. X..., à la Mense épiscopale de Strasbourg, au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le concordat conclu le 6 messidor an IX entre le gouvernement français et le pape Pie VII, ensemble la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ;
Vu la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, ensemble les articles organiques de la convention du 26 messidor an IX ;
Vu le décret du 6 novembre 1813 sur la conservation et l'administration des biens du Clergé ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Franck Terrier, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Pierre Collin, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X... a été engagé par la Mense épiscopale de Strasbourg selon contrat du 20 novembre 1993, pour exercer en qualité de boucher dans le cadre du restaurant exploité sur le site du Mont Sainte-Odile ; que le 23 avril 2004, il lui a été infligé la sanction disciplinaire de l'avertissement pour avoir refusé les horaires de travail du soir ; que le 2 juin 2004, il a été licencié pour faute grave ; que M. X... a assigné la Mense épiscopale de Strasbourg devant le conseil de prud'hommes pour voir annuler les décisions prises à son encontre et ordonner l'indemnisation de ses préjudices ; que le conseil de prud'hommes de Strasbourg a retenu, par jugement du 12 décembre 2005, que M. X..., employé par un établissement public administratif, était un agent contractuel de droit public, quel que soit son emploi, et s'est dit incompétent pour connaître du litige ; que le tribunal administratif de Strasbourg, par jugement du 8 juillet 2009, a relevé que l'activité hôtellerie restauration exploitée sur le site du Mont Sainte-Odile revêtait le caractère d'un service public industriel et commercial et que le litige qui opposait M. X... à son employeur ressortissait à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;
Considérant que la Mense épiscopale de Strasbourg, organe du culte catholique reconnu d'Alsace-Moselle, est un établissement public du culte chargé de gérer, sous l'autorité de l'archevêque de Strasbourg, les biens du diocèse ; qu'en tant qu'elle exploite, sur le site du Mont Saint-Odile, une activité d'hôtellerie restauration, elle gère, eu égard à l'objet et aux modalités de fonctionnement de cette activité, un service public industriel et commercial ; qu'il s'ensuit que le litige opposant M. X... à la Mense épiscopale relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
D E C I D E :
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à la Mense épiscopale de Strasbourg.
Article 2 : Le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en date du 12 septembre 2005 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Strasbourg est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu le 8 juillet 2009 par ce tribunal.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution.