Appeal Dismissal for Non-Appearance and Failure to Submit Arguments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court addressed an appeal against a decision from the Labor Tribunal concerning an employer and an employee, where neither party appeared at the scheduled hearing to support or contest the initial ruling. The court reasoned that due to the absence of any submissions or requests from either the appellant or the appellee, the case was not ready for judgment, leading the court to order the removal of the case from its active docket, subject to re-inscription only upon the fulfillment of specific procedural requirements, including the filing and notification of the appeal arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du nouveau code de procédure civile, article 390 du nouveau code de procédure civile; Appeal Dismissal for Non-Appearance and Failure to Submit Arguments: The court reasoned that due to the absence of any submissions or requests from either the appellant or the appellee, the case was not ready for judgment, leading the court to order the removal of the case from its active docket, subject to re-inscription only upon the fulfillment of specific procedural requirements, including the filing and notification of the appeal arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to establish the condition and duration for the instance to lapse (peremption) after the case is struck off the roll.
Cited in the dispositive to specify that the lapsing (peremption) of the appeal grants the judgment the force of res judicata.
Texte complet
ORDONNANCE DE RADIATION
15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE VINGT TROIS MARS DEUX MILLE ONZE
ORDONNANCE N
DU 23 Mars 2011
R. G. : 10/ 03518
Nathalie X...
C/
S. A. 2 (A) ESPACE BUREAU, représentée par son Président Mr Y... Jacques
Sur appel d'un (e) Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL rendu (e) le 22 Juin 2010
Section : Encadrement
No RG : 09/ 00456
ORDONNANCE
Notifiée le :
Copie
Copie exécutoire
Délivrées le
à M
Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du vingt et un Mars deux mille onze
dans l'affaire opposant :
Mme Nathalie X...
...
95800 CERGY
Représenté par : Me Carole DUTHEUIL (avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : T 13)
APPELANTE
à :
S. A. 2 (A) ESPACE BUREAU, représentée par son Président Mr Y... Jacques
1 à 9 Avenue du Marais l'Aristote
95100 ARGENTEUIL
Représenté par : Me Rachel SAADA (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W 04)
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Mme Nathalie X... du jugement rendu le 22 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL dans l'instance l'opposant à S. A. 2 (A) ESPACE BUREAU, représentée par son Président Mr Y... Jacques.
Considérant qu'à l'audience du 21 Mars 2011 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
extrait K bis récent de la société
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans avant le 1er septembre 2011
DIT que la notification de la présente décision ordonnat le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et Pierre-Louis LANE, greffier.
LE GREFFIERLE PRESIDENT