Appellant's Withdrawal of Appeal and Underlying Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, following an appeal against a labor court judgment, requested the appellate court, through counsel letters dated in October 2011, to formally acknowledge its withdrawal of both the appeal and the underlying action. Applying the relevant procedural code article which states that withdrawal of the appeal terminates the proceedings, the court accepted the appellant's withdrawal, noted the extinction of the instance, declared itself divested of the case, and ordered the appellant to bear any potential costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Appellant's Withdrawal of Appeal and Underlying Action: Applying the relevant procedural code article which states that withdrawal of the appeal terminates the proceedings, the court accepted the appellant's withdrawal, noted the extinction of the instance, declared itself divested of the case, and ordered the appellant to bear any potential costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis according to which the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.
Cited to specify the conditions under which the decision was made public and made available to the parties.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 23 MARS 2011
R. G. No 10/ 01781
AFFAIRE :
S. A. S. CORIOLIS TELECOM, en la personne de son représentant légal LE PRESIDENT
C/
Myriam X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 04 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 09/ 275
Copies exécutoires délivrées à :
Me Sabine DE PAILLERETS
Me Philippe HUVET
Copies certifiées conformes délivrées à :
S. A. S. CORIOLIS TELECOM, en la personne de son représentant légal LE PRESIDENT
Myriam X...
LE VINGT TROIS MARS DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S. A. S. CORIOLIS TELECOM, en la personne de son représentant légal LE PRESIDENT
60, Ave du GENRAL DE GAULLE
92800 PUTEAUX
représentée par Me Sabine DE PAILLERETS, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : T01)
APPELANTE
*
Madame Myriam X...
...
78200 MANTES LA JOLIE
représentée par Me Philippe HUVET, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : P 249)
INTIMEE
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
S. A. S. CORIOLIS TELECOM, en la personne de son représentant légal LE PRESIDENT a interjeté appel d'un jugement rendu le 04 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à Mme Myriam X....
Considérant que par lettre des 4 et 5 octobre 2011, les conseils des parties demandent à la cour de constater le désistement d'appel et d'instance
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S. A. S. CORIOLIS TELECOM, en la personne de son représentant légal LE PRESIDENT et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à S. A. S. CORIOLIS TELECOM, en la personne de son représentant légal LE PRESIDENT de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.