Court of Appeal of Lyon Judgment Rectification of Appellant Name
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal of Lyon was presented with a request by the appellee to rectify a material error in its judgment dated February 28, 2011, concerning a case against the civil hospitals of that city. The court found, pursuant to the relevant procedural article, that the judgment was indeed materially flawed because the name of the appellant had been incorrectly written on pages 2 through 5 as one name instead of the correct name. Consequently, the court exercised its authority to interpret and complete the prior decision by formally ordering the correction of the appellant's name in the specified sections of the February 28, 2011 judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 450 alinéa 2 du code de procédure civile; Court of Appeal of Lyon Judgment Rectification of Appellant Name: The court found, pursuant to the relevant procedural article, that the judgment was indeed materially flawed because the name of the appellant had been incorrectly written on pages 2 through 5 as one name instead of the correct name. Consequently, the court exercised its authority to interpret and complete the prior decision by formally ordering the correction of the appellant's name in the specified sections of the February 28, 2011 judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for rectifying the material error in the previous decision.
Cited in the description of how the contradictory judgment was rendered publicly available (procedural note).
Texte complet
R. G : 11/ 01747
Rectification d'erreur matérielle
décision du
Cour d'Appel de LYON
du 28 février 2011
RG : 2010/ 01868
ch no2
Y...
C/
HOSPICES CIVILS DE LYON
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 21 Mars 2011
APPELANT :
M. Miloud Y...
né le 07 avril 1973 à SETIF
...
69500 BRON
représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour
assisté de Me Bénédicte DEL VECCHIO-ZINSCH, avocat au barreau de LYON
INTIME :
HOSPICES CIVILS DE LYON
3 Quai des Célestins
69002 LYON
représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour
assisté de Me Henri BOVIER, avocat au barreau de LYON
Date de mise à disposition : 21 Mars 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'arrêt de la Cour d'appel de céans du date du 28 février 2011 ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 8 mars 2011 présentée par LES HOSPICES CIVILS DE LYON ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt susvisé est manifestement entaché d'une erreur matérielle, en ce que le nom de l'intimé a été écrit de manière erronée, des pages 2 à 5, à savoir : Miloud X... au lieu de Miloud Y... ;
Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt en ce sens ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré,
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Rectifie, en ses pages 2 à 5, l'arrêt du 28 février 2011 dans l'affaire enregistrée sous le no 10/ 01868, en ce sens qu'il y a lieu de lire sur chacune de ces pages :
Miloud Y... au lieu de Miloud X... ;
Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme celui-ci ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Président.