Correction of Material Error in Appellate Judgment Regarding Spousal Appeal Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal, acting *sua sponte*, addressed a material error in its prior decision dated February 8, 2010, concerning an appeal between two former spouses, where the operative part incorrectly cited the date of the judgment under appeal as October 16, 2008, twice, when the correct date was September 9, 2008. Based on Article 462 of the Code of Civil Procedure and finding no objections from the parties after notification, the Court ordered the rectification of the prior judgment's dispositive section to correctly reflect that the decision confirmed and provisionally maintained the terms of the judgment rendered on September 9, 2008.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du Code de Procédure Civile, Article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public; Correction of Material Error in Appellate Judgment Regarding Spousal Appeal Date: Based on Article 462 of the Code of Civil Procedure and finding no objections from the parties after notification, the Court ordered the rectification of the prior judgment's dispositive section to correctly reflect that the decision confirmed and provisionally maintained the terms of the judgment rendered on September 9, 2008.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis procedural article is cited in the introductory note indicating the basis for the decision's public nature.
This article provides the legal basis for ordering the rectification of the material error in the prior decision.
This addresses the allocation of costs in the final orders of the rectification decision.
Texte complet
R. G : 11/ 01308
Rectification d'erreur
matérielle
décision de la
Cour d'Appel de LYON
du 08 février 2011
RG : 2008/ 6721
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 21 Mars 2011
DEMANDEUR :
M. Hervé X...
né le 13 Décembre 1968 à SAINT-ETIENNE (42000)
...
42100 SAINT-ETIENNE
représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour
assisté de Me Solange VIALLARD-VALEZY, avocat au barreau
de SAINT-ETIENNE
INTIMEE :
Mme Sandrine Y... épouse X...
née le 12 Janvier 1974 à SAINT-ETIENNE (42000)
Chez M. et Mme Y...
...
42160 ANDREZIEUX BOUTHEON
représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour
assistée de Me Marie-christine BUFFARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Date de mise à disposition : 21 Mars 2011
Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
La Cour s'est saisie d'office d'une rectification d'erreur matérielle affectant un arrêt par elle rendue le 8 février 2010 dans une affaire enregistrée sous le no 08/ 06721 opposant Monsieur Hervé X... à Madame Sandrine Y..., l'erreur consistant dans la date du jugement dont appel : il est mentionné à deux reprises dans le dispositif que le jugement est du 16 octobre 2008 alors qu'il est du 9 septembre 2008.
Par courrier du 18 février 2011, le Greffier a invité les parties à présenter leurs éventuelles observations sur cette rectification lors de l'audience du 2 mars 2011 à 13 h 30.
Aucune objection n'a été présentée.
SUR CE, LA COUR,
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le dispositif de l'arrêt rendu le 8 février 2010 est affecté d'une erreur matérielle concernant la date du jugement dont appel ;
Qu'il convient de procéder à la rectification ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonne la rectification du dispositif de l'arrêt rendu le 8 février 2010 sous le numéro RG 08/ 06721 en ce sens qu'il convient de lire en page 4 :
" Confirme le jugement rendu le 9 septembre 2008... " aux lieu et place de " Confirme le jugement rendu le 16 octobre 2008 "
" A titre provisoire, dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera selon les modalités prévues par le jugement du 9 septembre 2008 " au lieu de " A titre provisoire, dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera selon les modalités prévues par le jugement du 16 octobre 2008 " ;
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute de l'arrêt et sur ses expéditions ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.