Recusal Denial Based on Abusive Criminal Complaint

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2- Chambre 1

ARRET DU 22 MARS 2011

(no 113, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02078

Décision déférée à la Cour :

requête déposée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Paris le 3 janvier 2011 par la Sci Guillaume Marceau, représentée par sa gérante, Mme Marie Y..., tendant, au visa des articles 341, 4 ème et 8 ème alinéas du code de procédure civile, à la récusation de Mme Agnès X..., juge de l'exécution au tribunal de grande instance de Paris

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE

SCI GUILLAUME MARCEAU (Siren no 389 610 726 RCS PARIS)

BP 20301

75625 PARIS CEDEX 13

représentée par sa gérante Mme Marie Y...

et ayant son siège social 12 rue Fagon

PARIS 75013

DÉFENDEUR À LA REQUÊTE

Le MINISTÈRE PUBLIC

pris en la personne de

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL

près la Cour d'Appel de PARIS

élisant domicile en son parquet

au Palais de Justice

34 Quai des Orfèvres

75001 PARIS

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 1er mars 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :

Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre

Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller

Madame Françoise MARTINI, Conseiller venu d'une autre chambre pour compléter la cour en application de l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la cour d'appel de PARIS à compter du 3 janvier 2011, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

MINISTERE PUBLIC

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

ARRET :

- rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre

-signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la requête déposée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Paris le 3 janvier 2011 par la Sci Guillaume Marceau, représentée par sa gérante, Mme Marie Y..., tendant, au visa des articles 341, 4 ème et 8 ème alinéas du code de procédure civile, à la récusation de Mme Agnès X..., juge de l'exécution audit tribunal, et au transfert de ses dossiers dans une autre juridiction, au motif de la plainte pénale qu'elle a déposée à l'encontre de ce magistrat, dont elle précise qu'elle en justifie par la production de l'avis de réception de sa plainte avec constitution de partie civile adressée au Doyen des Juges d'Instruction de Paris, enregistrée sous la référence Doyen No 11/ 02,

Vu les observations en date du 11 janvier 2011 de Mme X... laquelle s'oppose à la demande au motif qu'aucune des causes de récusation visées à l'article 341 susvisé du code de procédure civile ne s'applique à sa personne, ni d'ailleurs aucune des autres causes prévues par ce texte,

Vu les observations en date du 12 janvier 2011 présentée par M. Xavier Serrier, magistrat, au nom de Mme la Présidente du tribunal de grande instance de Paris, qui conclut au rejet de la demande, imprécise et non assortie d'une quelconque pièce ou élément objectif de nature à mettre en doute l'impartialité du magistrat, le seul fait qu'une plainte pénale ait été déposée ne suffisant pas à caractériser l'inimitié notoire,

Vu les observations en date du 22 février 2011 de M. Le Procureur Général qui conclut au mal fondé, le recours au dépôt d'une plainte pénale, créant certes les conditions d'une récusation, mais au moyen d'un détournement de procédure.

SUR CE :

Considérant que la demande présentée par la Sci Guillaume Marceau se fonde essentiellement sur l'existence d'un procès entre le juge et l'une des parties, situation susceptible de permettre l'application de l'article 341 Alinéa 4 ème du code de procédure civile et la récusation du magistrat concerné, créant par voie de conséquence la situation visée à l'alinéa 8 ème dudit article permettant la récusation " s'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties " ;

Considérant toutefois que si la récusation peut dans cette hypothèse être demandée, encore convient-il que la situation de procès ne soit pas le résultat d'un détournement de procédure, un justiciable déposant une plainte aux seules fins de créer la situation susceptible de lui permettre de s'en prévaloir ; qu'en l'espèce la requête ne précise pas à propos de quelle procédure et dans quelles circonstances précises la Sci Guillaume Marceau aurait été fondée à mettre en doute l'impartialité du magistrat visé, ne faisant en réalité état que de la plainte pénale à caractère très général dirigée à l'encontre de L'agent Judiciaire du Trésor et concernant d'ailleurs divers magistrats, qu'ainsi la demanderesse n'établit pas même le sérieux de ses allégations et qu'elle sera déboutée de sa demande ;

Considérant que par application des dispositions de l'article 353 du code de procédure civile, la récusation étant rejetée, son auteur, la Sci Guillaume Marceau, représentée par sa gérante, sera condamnée à une amende civile d'un montant de 3000 €.

PAR CES MOTIFS :

Déboute la Sci Guillaume Marceau, représentée par sa gérante Mme Marie Y... de sa demande de récusation dirigée à l'encontre de Mme Agnès X..., juge de l'exécution au tribunal de grande instance de Paris,

Condamne la Sci Guillaume Marceau, représentée par sa gérante Mme Marie Y... à payer une amende civile de 3000 €.