Settlement Agreement Bars Appeal of Wrongful Termination Claim

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 23 MARS 2011

R.G. No 10/02378

AFFAIRE :

Elias X...

C/

S.A.R.L. JUNIPER NETWORKS FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE

Section : Encadrement

No RG : 09/00404

Copies exécutoires délivrées à :

Me Philippe RENAUD

Copies certifiées conformes délivrées à :

Elias X...

S.A.R.L. JUNIPER NETWORKS FRANCE

LE VINGT TROIS MARS DEUX MILLE ONZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur Elias X...

né le 09 Octobre 1966 à CASABLANCA (MAROC)

...

78520 FOLLAINVILLE DENNEMONT

représenté par Me Philippe RENAUD, avocat au barreau d'ESSONNE

APPELANT

*

S.A.R.L. JUNIPER NETWORKS FRANCE

41 rue de Villiers

92200 NEUILLY SUR SEINE

non comparante

*

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue le 14 Mars 2011, en audience publique, devant la cour composé(e) de :

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur Elias X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Mantes la Jolie d'une demande tendant à voir condamner la société JUNIPER NETWORKS FRANCE au paiement des sommes suivantes :

100.000 € (soit 13 mois de salaire environ) de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

intérêt de droit et capitalisation des intérêts par année entière (anatocisme), article 1154 du code civil

L'audience de jugement a eu lieu le 31 mai 2010.

En cours de délibéré, Monsieur Elias X... et la société JUNIPER NETWORKS FRANCE se sont rapprochés et ont régularisé une transaction en date du 22 juin 2010 en application des articles 2044 et suivants du Code civil. Cet accord prévoit ainsi la renonciation à toute action et met fin sans réserve à tout litige opposant les parties.

Le 23 juillet 2010, le Conseil de la société JUNIPER NETWORKS FRANCE a transmis un courrier au Conseil de Prud'hommes de Mantes la Jolie par lequel elle l'informait de l'existence et de l'exécution de cette transaction dont elle lui adressait une copie et demandait à ce que, lors du délibéré qui devait être prononcé le 26 juillet 2010, le Conseil constate que les parties sont parvenues à un accord transactionnel qui met un terme au litige qui les oppose.

Le Conseil de Prud'hommes de Mantes la Jolie a toutefois rendu le jugement suivant le 26 juillet 2010 :

"Dit que le licenciement de Monsieur Elias X... repose sur une cause réelle et sérieuse.

Déboute Monsieur Elias X... de l'ensemble de ses demandes.

Condamne Monsieur Elias X... à payer la somme de 1.000 € à la société JUNIPER NETWORKS FRANCE au titre de l'article de 700 du Code de Procédure Civile.

Dit que Monsieur Elias X... supportera les entiers dépens qui comprendront les éventuels frais d'exécution".

C'est dans ces circonstances que Monsieur Elias X... a interjeté appel de cette décision et demande à la Cour d'infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes le 26 juillet 2010 et de constater l'extinction de l'action et de l'instance par l'effet de la transaction du 22 juin 2010 conclue entre Monsieur Elias X... et la société JUNIPER NETWORKS FRANCE.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Considérant qu'une transaction a été signée entre les parties le 22 juin 2010, qu'elle a été régulièrement signée par la directrice des ressources humaines de la société dûment habilité et par Monsieur Elias X... ;

Que copie en a été remise à la Cour ;

Que les parties par conclusions écrites remises au greffe et exposées oralement à l'audience ont dès lors demandé à la Cour d'en prendre acte et de constater l'extinction de l'action et de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

- Ordonne la jonction des procédures no10/2378 et 10/4271 sous le numéro unique 10/2378 ;

- Constate que les parties ont mis un terme définitif à tout litige les opposant relatif à l'exécution ou la cessation des fonctions de Monsieur Elias X... au sein de la société JUNIPER NETWORKS FRANCE par la signature et l'exécution d'une transaction en date du 22 juin 2010 ;

- Constate en conséquence l'extinction de l'action et de l'instance par l'effet de la transaction du 22 juin 2010 ;

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat.