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09-66709 Généré par l'IA

Correction of Counsel and Party Designation in Prior Ruling

Numéro de cause 09-66709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, acting on its own motion to correct a material error in a prior ruling, found that an earlier order incorrectly identified the legal counsel who filed the request for rectification; specifically, the Court determined that the request for rectification dated February 7, 2011, concerning an appeal involving several companies and an individual, was filed by the lawyer representing the individual defendant, not the opposing companies, and therefore ordered the official record to be corrected to reflect the correct counsel and the proper designation of the parties as appellants and respondents in the main case.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public; Correction of Counsel and Party Designation in Prior Ruling: Où étaients présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauvet, conseiller, M. Cavarroc, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
conseil de la partie adverse rectification d'erreur matérielle revirement de jurisprudence renvoi préjudiciel partie à la procédure erreur sur la personne

Dispositions légales citées

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article 462 du code de procédure civile
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
article 1034 du code de procédure civile
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile
Cited as the basis for correcting the material error in the previous ruling.
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public
Order regarding the allocation of costs for the present rectification decision.
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96-43405
Supreme Court Rectification of Material Error in Party Name
20-12515
Supreme Court Corrects Material Error in Prior Decision Regarding Counsel Omission
09-17021
Supreme Court Correction of Material Error in Prior Decision Regarding Party Identification
95-21954
Supreme Court Correction of Clerical Error in Prior Judgment
99-40072
Supreme Court Order Correcting Typographical Error and Recommencing Appeal Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 462 du code de procédure civile

Cited as the basis for correcting the material error in the previous ruling.

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt

Procedural rule cited in the dispositive to determine when a specific deadline begins.

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public

Order regarding the allocation of costs for the present rectification decision.

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Texte complet

SOC.

PRUD'HOMMES

CH. B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 mars 2011

Rectification d'erreur matérielle

M. BAILLY, conseiller le plus

ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 998 F-D

Pourvoi n° W 09-66. 709

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification d'une erreur de mention concernant l'avocat dépositaire de la requête du 7 février 2011 tendant à la rectification de l'arrêt n° 322 F-D rendu le 2 février 2011 dans le litige opposant :

-1°/ la société Cartier,

-2°/ la société Compagnie financière Richemont,

-3°/ la société Richemont Luxury Group,

-4°/ la société Richemont Italia SPA,

-5°/ la société Reinet Investments SCA,

à Mme X...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que l'avocat qui a présenté la requête en rectification de l'erreur matérielle est la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X... et non celui des sociétés comme indiqué ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 737 F-D du 2 mars 2011 sera rectifié comme suit :

- page 1, lignes 12 et suivantes, lire : " Statuant sur la requête du 7 février 2011 transmise par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., domiciliée ...,

- page 2, ligne 4 et suivantes : lire :

" l'opposant :

-1°/ à la société Cartier, société anonyme, dont le siège est 13 rue de la Paix, 75002 Paris,

-2°/ à la société Compagnie financière Richemont, société anonyme, dont le siège est 50 chemin de la Chênaie, 1293 Bellevue, Genève (Suisse),

-3°/ à la société Richemont Luxury Group, société anonyme, dont le siège est 22 Grenville Street, Saint-Hellier (Jersey), JE4 8PX,

-4°/ à la société Richemont Italia SPA, dont le siège est Via Ludovico Di Breme, 0044 Cap 201. 56, Milan (Italie),

-5°/ à la société Reinet Investments SCA, dont le siège est 35 boulevard Prince Henri, L-1724 Luxembourg (Grand Duché du Luxembourg),

demanderesses à la cassation, "

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze ;

Où étaients présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauvet, conseiller, M. Cavarroc, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.