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09-72879 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment

Numéro de cause 09-72879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the judgment under review merely annulled a prior decision and remitted the case to the lower tribunal for a final ruling on the merits, thus not definitively resolving the entire dispute, contrary to the procedural rules which generally permit appeals only from final judgments on the substance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Articles 607 et 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt examen sur le fond limitation du pouvoir d'examen exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the requests for costs under this article.
Articles 607 et 608 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it concerned a decision that did not terminate the proceedings.
Généré par l'IA
91-41430
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment
15-19420
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Decision
83-15991
Appeal Inadmissibility for Lack of Final Judgment
17-21837
Appeal Inadmissibility for Non-Final Procedural Ruling
09-11355
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 607 et 608 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it concerned a decision that did not terminate the proceedings.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the requests for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu, que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond qui tranchent tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué annule le jugement du conseil de prud'hommes et renvoie l'affaire à une audience ultérieure pour statuer sur le fond du litige ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS, après avis donné aux parties :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille onze.