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09-43329 Généré par l'IA

Discontinuance of Appeal in Rouen Court of Appeal Case

Numéro de cause 09-43329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a company against a ruling from the Rouen Court of Appeal dated September 29, 2009, based on the declaration of discontinuance submitted by the appellant's counsel on February 4, 2011, and consequently recorded the discontinuance, ordering the appealing company to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Discontinuance of Appeal in Rouen Court of Appeal Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure motifs de cassation qualité pour recourir retrait des conclusions civiles dissolution de la société retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Applied to state that there is no application for indemnification under this article.
Généré par l'IA
17-10177
Withdrawal of Appeal against Rouen Court of Appeal Decision
11-25402
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
11-13017
Discontinuance of Appeal Accepted and Costs Awarded
11-28880
Withdrawal of Appeal and Costs Order
21-10914
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Applied to state that there is no application for indemnification under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 4 février 2011 transmis au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Georgia Pacific France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2009 par la cour d'appel de Rouen ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Georgia Pacific France de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Georgia Pacific France aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.